Archives mensuelles : juillet 2011

Après les cantonales, nos conseillers généraux vont devoir réviser les PDEDMA avant 2012. Changement d’appellation pour ces PDEDMA qui deviennent des plans de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PPGDMA). On attendait de nos élus plus qu’une application du guide de gestion des déchets de la communauté européenne. Manque d’ambitions ou d’intérêts pour intégrer les objectifs du Grenelle II, la seule réponse du Conseil Général est l’extension du CET de Châtillon /Indre avec une capacité annuelle de 70 000 tonnes. Devant les risques sanitaires et environnementaux de ce projet d’extension, prenons exemple sur nos voisins creusois qui avec un projet d’usine de méthanisation pour 2015 vont limiter la mise en décharge et même traiter les déchets venus de l’Indre!
Il faut que nos élus mettent en avant la valorisation organique de la fraction fermentescible des ordures ménagères et (ou) la mise en place de plates-formes de compostage supplémentaires (déchets verts, biodéchets, autres déchets organiques) afin de limiter la mise en décharge.

L’article de La Nouvelle République:
Annoncée à plusieurs reprises et plusieurs fois reportée, la fermeture du centre d’enfouissement technique (CET) de Saint-Silvain-Bas-le-Roc, près de Boussac, à une vingtaine de kilomètres de Sainte-Sévère, est effective depuis le 8 juillet. L’essentiel des 30.000 tonnes de déchets qu’accueillait chaque année le CET, sont désormais expédiées dans l’Indre, à Gournay. Une solution transitoire dans l’attente que la Creuse résolve son problème d’ordures ménagères.
Ce département produit 55.000 tonnes de déchets par an et disposait jusqu’en 2008 de trois sites pour leur traitement ou plutôt leur enfouissement.
Celui de Saint-Pardoux-les-Cards, au sud-est de Guéret, exploité par Sita, a fermé cette année-là ; les 8.500 tonnes annuelles qu’il recevait ont été réorientées sur le site Sita de Gournay… à titre provisoire. Mais comme la Creuse a tardé à rechercher une solution pérenne au problème et ne dispose plus que d’un CET, la plus grosse part des ordures ménagères du département est « exportée » : à Gournay essentiellement, mais aussi en Haute-Vienne, à Limoges (incinération) et à Bellac (enfouissement).
Un important projet de méthanisation – pour lequel vient de débuter une enquête publique – devrait toutefois résoudre le problème à l’horizon 2014-2015. Le département pourrait en effet s’équiper d’une presse à extrusion qui sépare les ordures ménagères en deux parts, une dite sèche (environ 50 % du volume total) et une autre humide (35 %) appelée pulpe. Cette pulpe, mélangée à des effluents d’élevage, des matières organiques d’équarrissage, des déchets verts et des céréales, serait valorisée par méthanisation et produirait donc de l’énergie ainsi que de la chaleur. Le projet, qui serait une première en France, nécessitera un volume important d’ordures ménagères. Ce qui pourrait, à terme, permettre de traiter des déchets venus notamment… de l’Indre.

Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 août. C’est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement. C’est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations.
Celui-ci fixe les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au premier point de l’article R.141-21 du code de l’environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.
Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.
Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d’être représentées. De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ».
Les assos les plus gênantes pour les lobbies handicapées

Ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d’experts qui ont fait l’essentiel du travail en termes d’alerte au cours des dernières années.
Mouvement des générations futures – Criirad, Criigen, réseau santé environnement, Inf’OGM, pour n’en citer que quelques-uns – n’auront aux termes de ce texte plus le droit de participer, voire plus le droit d’être agréés puisque c’est l’agrément au titre de l’environnement lui-même qui est touché par ce décret scélérat.
Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d’alerte n’a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c’est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.
De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu’elles ne remplissent pas les conditions.
Ainsi le gouvernement s’est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore.
► Référence concernant l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instance (JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).
Corinne Lepage

L’association Châtillon développement durable ne désarme pas. Et ce n’est pas l’avis « favorable sous réserves » qui va apaiser la colère de tous ceux qui la soutiennent en s’opposant au projet d’agrandissement du centre d’enfouissement du Porteau, piloté par la Coved.
Mardi dernier, Jacques Pain, président de l’association, organisait une réunion d’information à Châtillon. Devant une salle comble, M. Pain a rappelé l’indignation d’une grande partie des Châtillonnais face à ce projet puisque ce sont 635 signatures d’opposition qui ont été recueillies sur les trois communes concernées : Châtillon, Le Tranger et Saint-Médard. De nombreuses autres contributions ont été envoyées et les trois réunions organisées contre le projet, ont mobilisé, à chaque fois, davantage de monde.
Mais pour M. Pain, il était aussi essentiel de montrer les failles d’un dossier « largement bâclé » ou qui a volontairement sous-estimé les dangers d’enfouir 70.000 tonnes de déchets, chaque année, sur le site du Porteau, notamment les risques d’infiltration de la nappe phréatique. Pour le président de l’association, ce dossier est celui des contradictions entre une soi-disant volonté de préserver la nature sans cesse affichée par les politiques et le cynisme mercantile. L’association envisage d’autres actions dans les prochaines semaines.

En ce début de période de vacances, les décrets d’application du Grenelle de l’environnement fleurissent dans le Journal officiel. Le 12 juillet est paru un imposant texte « portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ». Retour sur les dispositions les plus significatives de ce texte, et celles qui auraient dû y figurer.
«Chaque année, les Français génèrent 245 millions de tonnes de déchets de chantiers de bâtiment et de travaux publics, 89 millions de tonnes de déchets non minéraux non dangereux (déchets ménagers, industriels et tertiaires ordinaires) et plus d’un million de tonne de biodéchets professionnels (alimentaires et végétaux)», rappelle le ministère en charge de l’écologie dans un communiqué du 12 juillet.
Afin de gérer ces déchets spécifiques, le droit français s’est doté d’un arsenal qu’il était nécessaire d’enrichir, notamment pour transposer la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. Une première étape a été franchie avec l’adoption d’une ordonnance le 19 décembre 2010. Le principe de la « hiérarchie des déchets » est désormais consacré et s’impose à tout producteur. Il s’agit de gérer les déchets en privilégiant, autant que faire se peut, la prévention, puis la réutilisation, le recyclage, la valorisation (notamment énergétique), et enfin l’élimination.
La transposition est désormais achevée par la publication du décret du 12 juillet 2011. Bien que très détaillé, il reprend pour l’essentiel les dispositions fixées par la loi Grenelle II, donc déjà connues.

« Pour les déchets dangereux, rien ne change vraiment. C’est surtout pour les déchets non dangereux que la législation a évolué avec le Grenelle », analyse Thierry Gallois, avocat associé au cabinet Racine. En effet, le texte modifie les plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets non dangereux. Il précise que la capacité des installations de stockage et d’incinération sera limitée à 60 % du tonnage de déchets non dangereux produit dans chaque département. «C’est maintenant officiellement opposable aux créations d’installations d’incinération ou de stockage des déchets, ainsi qu’aux extensions que les exploitants pourraient demander», poursuit Thierry Gallois.

L’accent est donc mis sur la prévention, afin d’éviter que les décharges se remplissent. Parallèlement, le texte renforce les objectifs et les indicateurs sur le recyclage et la valorisation.

A relever également, les nouvelles règles de gestion des biodéchets. Ce terme recouvre déchets biodégradables de jardin ou de parc, alimentaires ou de cuisine, ou encore provenant des usines de transformation de denrées alimentaires (voir le Livre vert sur la gestion des biodéchets dans l’Union européenne publié par la Commission européenne en décembre 2008). Le décret considère comme étant composés majoritairement de biodéchets, «les déchets dans lesquels la masse de biodéchets représente plus de 50% de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d’emballages». Le texte définit les modalités de tri et de collecte séparée pour les producteurs professionnels de biodéchets qui produisent plus de 60 litres d’huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an. Cette obligation rentrera en vigueur progressivement entre 2012 et 2016.

« L’obligation pour les producteurs de biodéchets et d’huiles alimentaires usagées de procéder à une collecte sélective permettra aux filières de valorisation des déchets de disposer d’un gisement de matières premières de plus en plus important. C’est un signal fort en faveur des biocarburants issus des déchets, qui permettent de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, tout en limitant nos émissions de CO2», a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre en charge de l’écologie, à l’occasion d’une visite le 12 juillet à l’usine de Limay de SARP Industries. Cette filiale dugroupe Veolia a développé un procédé innovant pour transformer les huiles alimentaires usagées, collectées séparément, en biocarburant.

En ce qui concerne les déchets issus des chantiers de bâtiment et de travaux publics, le décret spécifie de manière plus précise le contenu, l’élaboration, le suivi et l’évaluation des nouveaux plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets, qui seront élaborés par les conseils généraux. «Désormais, le régime des centres qui gèrent ces déchets de chantier et les déchets inertes s’aligne sur celui des déchets ménagers, pour davantage de protection de l’environnement», explique Thierry Gallois. Selon l’Ademe, les déchets du BTP représentaient 359 millions de tonnes en 2008, dont 3 millions de tonnes de déchets dangereux.
Exhaustif, en apparence, ce texte présente néanmoins quelques lacunes, estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement au cabinet Huglo-Lepage. C’est le cas notamment du principe de réversibilité des déchets. L’article L. 541-25 du Code de l’environnement prévoit en effet que «l’étude d’impact d’une installation de stockage de déchets indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en œuvre».

Ce principe, destiné à évacuer les décharges pour libérer de l’espace, reste aujourd’hui lettre morte. «Une disposition d’application aurait été la bienvenue pour indiquer de quelle manière les déchets peuvent être repris, mais l’Etat reste très frileux sur la réversibilité », se désole Arnaud Gossement. Cet article avait fait l’objet d’un contentieux. Une ordonnance du 8 septembre 2005 l’avait annulé, mais France nature environnement (FNE) avait demandé au Conseil d’Etat d’intervenir pour le rétablir dans le code de l’environnement. La fédération d’association avait fini par obtenir gain de cause dans une décision du 13 juillet 2006.
Autre lacune : la loi Grenelle I a fixé comme objectif une baisse de 7% de la production de déchets ménagers par an. « On ne retrouve pas de déclinaison de ce principe, territoire par territoire », regrette l’ancien porte-parole de FNE.
JDLE du 13/07/11