Archives mensuelles : août 2011

– Données administratives :

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010. Elle comporte un important volet consacré à l’intercommunalité et poursuit, à cet égard, un triple objectif : * achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre, * rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre, * simplifier les structures intercommunales existantes par la suppression des syndicats devenus obsolètes. Dans cette perspective, le législateur a prescrit l’établissement, dans chaque département, d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui devra être achevé au plus tard le 31 décembre 2011. Fruit d’un vaste travail de réflexion et de concertation en vue de la recomposition de la carte de l’intercommunalité, le SDCI doit reposer sur un état des lieux de la coopération intercommunale.

Etat des lieux :
Le département de l’Indre compte 18 EPCI à fiscalité propre, dont 17 communautés de communes (C4C) et la communauté d’agglomération castelroussine (CAC).
Sur les 247 communes du département, ces EPCI en regroupent 232 (94% des communes) et 225 835 habitants (population totale 2011), soit 97% de sa population. 15 communes ne sont membres d’aucun EPCI à fiscalité propre.
La CAC regroupe plus de 77 500 hab. soit plus de 34% des habitants de l’Indre.
Quatre CdC seulement regroupent plus de 15 000 habitants : la CdC du Pays d’Issoudun (22 983 hab.), la CdC Brenne- Val de Creuse (18 997 hab.), la CdC La Châtre – Sainte-Sévère (17 792 hab.), la CdC Argentonsur-Creuse (16 337 hab.).
Deux CdC comptent entre 8 et 10 000 habitants: la CdC du pays de Valençay et la CdC Val de l’Indre – Brenne.
Cinq n’atteignent pas le seuil de 5 000 habitants: la CdC Vatan, la CdC Ecueillé, la CdC Val d’ Anglin, la CdC Marche occitane et la CdC Eguzon- Val de Creuse.
Par ailleurs, le département compte également 133 EPCI sans fiscalité propre:
– 101 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), principalement dans le domaine de l’eau ou de l’assainissement, et dans le domaine scolaire (regroupement pédagogique et transport scolaireprincipalement) ;
– 6 syndicats à vocation multiple (SIVOM) ;
– 16 syndicats mixtes fermés;
– 10 syndicats mixtes ouvelis (dont les six syndicats mixtes de pays).

Les orientations de la loi :
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a fixé les orientations suivantes pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) :
– la constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants
– la couverture intégrale par des EPCI à fiscalité propre
– la définition de territoires pertinents en référence, notamment aux bassins de vie, aux unités urbaines …
– la rationalisation des structures
– l’accroissement et le rééquilibrage de la solidarité finatlcière, notamment en ce qui concerne le rattachement des communes isolées à des intercommunalités
– la réduction significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes

Propositions d’achèvement et de rationalisation des EPCI à fiscalité propre :

Le projet proposé est marqué par une réduction du nombre des EPCI à fiscalité propre qui passerait de 18 aujourd’hui à 12.

Projet pour le Boischaut nord :

Le  pays du Boischaut nord se compose actuellement des cantons suivants :

– Châtillon sur Indre : 10 communes  – 6 858 hab.

– Ecueillé : 9 communes – 3 823 hab.

– Levroux : 12 communes – 6585 hab.

– Saint-Christophe en Bazelle : 12 communes – 6 554 hab.

– Valençay : 10 communes – 8 633 hab.

Soit 32 453 habitants.

Le projet de la préfecture est de rattacher Châtillon/Indre à la CdC Cœur de Brenne et de regrouper les CdC de Valencay, Ecueillé et Saint-Christophe en Bazelle(Chabris), la CdC de Levroux rejoindrait la CdC de Vatan.