En application du règlement européen (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, daté du 17 décembre 2013, chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les informations qui peuvent être consultées sont les suivantes
la dénomination du bénéficiaire,
la commune d’enregistrement et le code postal,
les montants des paiements (en euros) correspondant à chaque mesure financée par le FEAGA ou par le FEADER,
le type et la description des mesures concernées par les paiements précités,
et la somme des montants (en euros) perçus par le bénéficiaire au cours de l’exercice financier concerné.
https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/accueil/accueil.action
