Consultation publique relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

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Consultation publique relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le projet d’arrêté visant à encadrer l’utilisation des pesticides a été mis en consultation. Il a été allégé par rapport au projet de texte en discussion courant décembre, notamment sur les mesures de protection des riverains et des travailleurs.

Plus de zones non traitées pour protéger les riverains
Le projet d’arrêté présenté en octobre prévoyait la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d’habitation, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Un périmètre de protection de 5, 10 ou 20 mètres était prévu, selon le niveau de risque des produits épandus. Une évolution que les associations de protection de l’environnement avaient saluée et que la FNSEA décriait. En effet, cette disposition allait plus loin que ce que prévoit la loi d’avenir agricole, c’est-à-dire de restreindre l’usage des phytosanitaires dans le seul périmètre des établissements accueillant des personnes sensibles. Finalement, le gouvernement aura entendu les agriculteurs puisque ces mesures ne figurent plus dans le projet de texte mis en consultation.

Des périmètres de protection autour des cours d’eau
En revanche, les dispositions visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytosanitaires ont été maintenues. Le projet d’arrêté fixe des distances à respecter entre les bordures de cours d’eau et les zones traitées (5, 20, 50, 100 mètres et plus) selon les produits utilisés et leur dangerosité. Cette obligation n’est pas applicable aux produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière. Des dérogations peuvent également être décidées par arrêté.

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État avait demandé au Ministère de l’Agriculture d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires dans un délai de six mois pour un motif procédural. En effet, le Conseil d’État avait jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions.

Contexte
Le présent projet d’arrêté est pris en application des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime. Il actualise les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006 ayant le même objet, ce dernier étant abrogé par le présent projet d’arrêté.

Objectifs
Le présent projet d’arrêté prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Il fixe notamment la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits, s’ils sont utilisés en pulvérisation ou poudrage, ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application du produit et la récolte et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits.
Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et à la vidange des effluents phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.
Sont concernés par ce projet de texte les titulaires et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d’expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ainsi que les utilisateurs de ces produits et travailleurs agricoles.

Le dossier est également consultable sur le site Vie publique

La période de consultation est ouverte du 13 janvier au 3 février 2017 inclus.
Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante en précisant l’objet « arrêté utilisation PPP » :
consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr

A télécharger

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12.09.06 (PDF, 149.77 Ko)

2018-05-03T15:43:40+01:00 janvier 15th, 2017|Agriculture, Environnement|Commentaires fermés sur Consultation publique relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques