Archives mensuelles : juin 2020

Rappel des faits :
La commune de Pellevoisin, l’association “Vivre au Boischaut Nord”, des habitants concernés et la société Beaulieu International Group, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la société Centrale éolienne du Nord Val de l’Indre à exploiter six installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et un poste de livraison sur le territoire des communes d’Argy et de Sougé (Indre) et dont les premières études d’impact remontent à 2011 et 2012. Un arrêté du Conseil d’État a ouvert une faille qui rendait possible l’annulation de l’autorisation d’exploiter six éoliennes sur les communes d’Argy et Sougé. Dans cet arrêté, le Conseil d’Etat signale que le le préfet ne peut se baser sur un rapport favorable rédigé par le conseil environnemental qui dépend directement de la Dreal, un service préfectoral… Le tribunal reprochait donc à l’Etat d’être juge et partie.
Par un jugement no 1501075 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande et a annuler l’autorisation préfectorale d’exploiter le parc éolien nord Val de l’Indre.
Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2017 est annulé.

Procédure devant la cour administrative d’appel de Bordeaux:
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 18BX00855 le 27 février 2018 et le 3 juin 2019, la société Centrale éolienne du Nord Val de l’Indre, représentée par Me AC…, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la requête de la commune de Pellevoisin et autres ;
3°) subsidiairement, de procéder à la délivrance de l’autorisation en litige ou d’enjoindre au préfet de l’Indre de la délivrer, à défaut, de prononcer un sursis à statuer sur la requête initiale en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et d’enjoindre au préfet de l’Indre de régulariser le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale ;

Le 16 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2017.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2017 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges par la commune de Pellevoisin et autres est rejetée.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Centrale éolienne du Nord Val de l’Indre, à Mme R… O…, à Mme Z… O…, à la commune de Pellevoisin, désignée représentant unique des autres intimés et au ministre de la transition écologique et solidaire.
Délibéré après l’audience du 19 mai 2020

Lien avec le jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Le maire de Pellevoisin porte le dossier devant le Conseil d’Etat :
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE PELLEVOISIN DU 18 SEPTEMBRE 2020 :
N° 18/09/2020 – 4 – portant sur le projet de Parc éolien Argy-Sougé – Poursuite de la procédure devant le Conseil d’Etat – Autorisation donnée au Maire et au cabinet Munier-Apaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° D09.01.2015.1 de dépôt d’un recours contentieux au Tribunal Administratif contre le parc éolien d’Argy-Sougé,
Vu le jugement rendu le 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Limoges qui a annulé l’arrêté du 18/12/2014 du Préfet de la région Centre qui donnait l’autorisation d’exploitation de la Société centrale éolienne du Nord Val de l’Indre du parc éolien d’Argy-Sougé,
Vu la délibération du conseil municipal n°D23.03.2018.4 d’autorisation au Maire d’ester en justice, Considérant la poursuite de la procédure devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 juin 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise :
– le cabinet MUNIER-APAIRE de diligenter et poursuivre la procédure,
– le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier