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Baudres. Le permis de construire de cinq éoliennes accordé à la société Ferme éolienne des champs de Baudres a fait l’objet d’un nouveau recours, jeudi.

Tribunal administratif de Limoges
Le 13 octobre 2017, le préfet de l’Indre a accordé les permis de construire pour cinq éoliennes et un poste de livraison, ainsi que l’autorisation de les exploiter à la société Ferme éolienne des Champs de Baudres. Jeudi dernier, le tribunal de Limoges a étudié la demande d’annulation de ces permis de construire et l’autorisation d’exploitation formulée par un collectif de particuliers et d’associations. La commune, parmi les demandeurs, s’étant désistée en cours de procédure.
Lors de son intervention, le rapporteur public a rappelé que « par un jugement du 9 mars 2017, ce même tribunal administratif avait annulé les arrêtés pris le 9 mars 2015 par le préfet de la région Centre-Val de Loire portant refus de délivrance de permis de construire ». Il en avait fait de même, le 17 juin 2015 au sujet de l’arrêté portant refus d’autorisation d’exploiter le parc éolien. Il avait également enjoint l’autorité administrative de procéder à un nouvel examen de demande de permis de construire et de délivrer à la société Ferme éolienne des champs de Baudres l’autorisation d’exploiter le parc éolien. Ceci, en l’assortissant des prescriptions nécessaires dans un délai de six mois. Ce qui avait été fait par le préfet de l’Indre qui en avait récupéré la compétence entre-temps.
Pour le rapporteur public, ces précédentes décisions du tribunal administratif doivent entraîner le rejet de la demande d’annulation en raison de l’autorité de la chose jugée. Concernant les prescriptions en matière de protection de l’environnement et de prévention d’éventuelles nuisances sonores qui accompagnent cette autorisation d’exploitation, qui selon les demandeurs présentent un caractère insuffisant, le rapporteur public invite le tribunal à rejeter ce moyen.
La consultation du public bien réalisée :
Pour le permis de construire, le rapporteur public a repris un par un les moyens d’annulation soulevés par les demandeurs. Il en a jugé certains inopérants, comme l’absence de consultation du public par voie électronique ; l’insuffisance de l’étude d’impact, ainsi que les modalités de raccordement au réseau électrique existant non précisées puisqu’il appartient non au bâtisseur, mais à l’exploitant de le faire.
Le rapporteur public a également rejeté des moyens d’annulation selon lui « non fondés ». La consultation préalable du public a, notamment, bien été réalisée. Le rapporteur public estime que l’absence de consultation des communes de Gehée, Rouvres-les-Bois et de la communauté de communes d’Écueillé-Valençay ne peut pas non plus être retenue, car « ces collectivités ne sont pas limitrophes de l’unité foncière d’implantation du parc éolien ». Le fait que la société se serait livrée à des manœuvres frauduleuses pour délivrer les permis n’est pour lui « pas plus établi ». Il en va de même de l’allégation selon laquelle l’éolienne E3 survolerait le terrain d’un des requérants.
Le rapporteur public a donc proposé au tribunal administratif « le rejet des demandes d’annulation des permis de construire ».
Deux éoliennes à moins de 500 m des maisons :
L’avocat des demandeurs est revenu sur plusieurs moyens : notamment la règle d’éloignement par rapport aux habitations de 500 mètres. Pour le conseil, cet arrêté est contraire à l’esprit de la loi, « l’éloignement devant selon lui prendre en compte l’envergure d’éoliennes, dont les pales mesurent plus de 50 mètres ». Si tel était le cas, deux des machines se situeraient à moins de 500 mètres d’habitations.
L’avocate de la société Ferme éolienne des Champs de Baudres a évoqué « la légalité de l’arrêté du 26 août 2011 qui à plusieurs reprises a été validé par des juridictions et c’est bien à partir de la base de l’éolienne que se calcule la distance de 500 mètres. »
L’affaire a été mise en délibéré par la vice-présidente du tribunal administratif, qui rendra sa décision sous quinze jours.
NR du 17 octobre 2020