Archives mensuelles : décembre 2012

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Intercommunalité entre CdC de Valençay et Ecueillé

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Rappel de la procédure :
En vertu des articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales, il appartient au Préfet de mettre en oeuvre le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) arrêté avant le 31 décembre 2012.
Le Préfet dispose par ailleurs du pouvoir de mettre en oeuvre les mesures inscrites au SDCI et qui n’auront pu l’être au 31 décembre 2012, pendant 2013 (date de prise d’effet au 1er janvier 2014).
C’est donc l’effervescence dans les conseils municipaux des CdC de Valençay et d’Ecueillé pour valider la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. Unanimement tous les conseils municipaux des deux CdC ont demandé au préfet de repousser le “mariage” au 1er janvier 2014. En cause, le flou qui règne sur les conséquences financières, la définition des compétences et la représentation des délégués communaux selon le nombre d”habitants.

– Pour définir les conséquences financières :
Faire une étude financière rétrospective pour connaître la situation de chaque collectivité et le poids des engagements respectifs.
Réaliser une simulation prospective pour définir des projets, apprécier les besoins en ressources pour l’exercice des compétences de la nouvelle entité et définir le budget de chaque commune.

– Droits et libertés des communes :
La question se pose aussi sur l’avenir de la fonction de maire. Si les compétences d’aménagement et de développement de la commune sont dans les mains de l’intercommunalité, quel rôle va-t-il rester au maire et au conseil municipal?

La commune doit rester décisionnaire sur tout sujet présentant un intérêt communal et ne doit déléguer que les actions qui concernent l’intercommunalité. Par exemple, le maire de Préaux à bien compris le danger et le conseil municipal de Préaux, ayant pris connaissance de l’évolution des dossiers en matière de fusion de communautés de communes et d’éoliennes, a notifié son refus de déléguer au Pays de Valençay, toute rédaction du Schéma de cohérence d’occupation territoriale (Scot) et toute instruction des permis de construire à venir. Il faut donc maintenir la clause de compétence générale de nos communes pour éviter un déséquilibre dans la structuration de la future intercommunalité et un risque d’abandon et de sous-développement de nos territoires ruraux.

– Représentation des citoyens par l’élection des délégués de la future CdC :
Le fonctionnement de la CdC doit s’adapter aux nouvelles attentes des citoyens, qui veulent prendre part aux décisions qui engagent l’avenir de leurs communes. Le mode de scrutin actuel et le manque de proportionnelle est défavorable à une démocratie participative et à tout débat public. Les délégués de la Communauté de Communes étant élus par les maires et conseillers municipaux, on retrouve les mêmes aux commandes. Ce n’est pas le projet de loi avec un système de fléchage pour les communes de plus de 500 habitants qui changera la donne et qui permettra de restaurer la confiance entre élus et citoyens.

Concernant les intercommunalités, l’article 2 prévoit l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui seront désignés en même temps que les conseillers municipaux par le biais d’un système de ” fléchage “. L’article 3 modifie, quant à lui, les règles de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les dispositions de ces deux articles entreraient en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2014. Corrélativement, les articles 16 à 30 visent à achever et à rationaliser la carte de l’intercommunalité d’ici au 31 décembre 2013.

Notez que si les élections municipales sont prévues en 2014, le gouvernement a abrogé la création du conseiller territorial et fixe en 2015 le terme du mandat des conseillers généraux et régionaux élus en 2008 et en 2011 et celui des conseillers régionaux élus en 2010.

Institué en 1871, le renouvellement par moitié des conseillers généraux est supprimé au profit d’un renouvellement intégral.

Le projet de loi définit un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux, qui s’appelleront désormais « conseillers départementaux » (le conseil général devenant « conseil départemental »).

Le nombre d’élus restant inchangés, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique.

A lire les articles de La Nouvelle République :

Oui à une grande communauté, en 2014
Le conseil municipal de Fontguenand, réuni lundi 15 octobre, a pris les décisions suivantes.
Communautés de communes. Le conseil approuve le projet de fusion des CDC du Pays d’Écueillé et de Valençay, mais en demande le report au 1er janvier 2014, considérant la date initialement prévue (1er janvier 2013) « trop proche pour la mise en place administrative et financière ».
Bassin du Fouzon. Les conseillers demandent le temps de la réflexion pour statuer sur le projet d’étude de Delphine Lartaux portant sur les travaux envisageables pour la réhabilitation des cours d’eau à l’horizon 2020. Cette étude concernerait les 221 km de rivières du secteur.
NR du 23/10/2012

Langé, Intercommunalité : le conseil confirme son refus
Au cours de sa dernière réunion, vendredi soir, le conseil municipal de Langé a pris les décisions suivantes.
Communautés de communes d’Écueillé et de Valençay. Le conseil confirme ses décisions précédentes sur ce projet de fusion entre les communautés de communes d’Écueillé et de Valençay : il en refuse tant le principe que la globalité.
Syndicat mixte du pays de Valençay. Les conseillers votent la compétence au syndicat d’adhérer au Scot (Schéma de cohérence d’occupation territoriale)
NR du 16/10/2012

Au conseil municipal de Pellevoisin du 5 octobre 2012
Projet de fusion entre les communautés de communes des Pays d’Écueillé et de Valençay :
Le conseil émet un avis défavorable au projet de statuts et s’oppose à une fusion effective au 1er janvier 2013 ; sollicite un report de la date d’entrée en vigueur au-delà des élections municipales de 2014.
NR du 15/10/2012

Valençay, Intercommunalité : le conseil approuve le nouveau périmètre
Au cours de sa dernière réunion, le conseil municipal de Valençay a pris les décisions suivantes.
Contrat de pays de Valençay. Le conseil municipal approuve la prise de compétences du Schéma de cohérence territoriale (Scot) rurale par le pays de Valençay et valide le projet de périmètre, moins la commune de Vineuil.
Communautés de communes des pays de Valençay et d’Écueillé. Le conseil approuve le périmètre de la nouvelle communauté de communes, mais sollicite un report de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral au 1er janvier 2014.
NR du 15/10/2012

Au cours de sa dernière réunion, en date du 8 octobre, le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a pris les décisions suivantes.
Fusion des communautés de communes de Valençay et d’Écueillé. Le conseil accepte le principe et le périmètre, mais demande le report de l’échéance fixée du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014, considérant un manque d’informations et de temps pour l’organisation d’un tel projet tant au niveau compétences, administratif, technique, matériel et financier.
NR du 15/10/2012

Faverolles. Les travaux des élus
Au cours de sa dernière réunion, en date du 1er octobre, le conseil municipal de Faverolles a pris les décisions suivantes.
Communauté de communes. Le rapport d’activités 2011 est lu. Concernant la mise en œuvre du Schéma départemental de coopération intercommunale (Scot), il demande le report du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 de la date d’entrée du projet de fusion entre les communautés de communes des pays de d’Écueillé et de Valençay.
Syndicat mixte du Pays de Valençay. Les statuts changent pour intégrer la compétence d’élaboration, de gestion et de suivi du Scot. Le conseil approuve et valide le projet de périmètre du Scot à l’échelle du Syndicat mixte du pays de Valençay, sans la commune de Vineuil.
NR du 15/10/2012

Intercommunalité : attendre pour conclure le mariage
En l’absence, pour raison de santé de Jean-Luc Garnier, le conseil de La Vernelle, réuni autour de Christian Jaqcuin, a pris les décisions suivantes :
Intercommunalité. Les conseillers, approuvent le périmètre de dix-neuf communes issues de la fusion des communautés de communes du Pays de Valençay et d’Écueillé. Considérant le délai du 1er janvier 2013, trop court pour la mise en place de cette fusion, la répartition des nouveaux statuts, la connaissance de l’état financier et pour les modalités de répartition des sièges de délégués, le conseil sollicite le délai d’un an portant la date de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 11/10/2011

La fusion avec Valençay attendra
Le conseil municipal d’Écueillé s’est réuni, jeudi soir, et a pris les décisions suivantes.
Communauté des communes. Le conseil donne un avis défavorable pour la fusion de la communauté de communes du Pays d’Écueillé avec la communauté de communes du Pays de Valençay, au 1er janvier 2013. Le conseil sollicite un report au 1er janvier 2014 afin de disposer des délais nécessaires pour effectuer les formalités administratives, matérielles et financières pour la fusion des deux communautés.
NR du 09/10/92012

Oui à la fusion des CDC, mais plus tard
Le conseil municipal de Vicq-sur-Nahon, réuni mercredi, a pris les décisions suivantes
Intercommunalité. Ayant examiné le projet de fusion des communautés de communes des Pays de d’Écueillé et Valençay, le conseil en a validé le périmètre. Mais il sollicite un délai d’un an « afin d’en développer la cohérence et d’en fixer les modalités ». Le conseil conteste le nombre des représentants des communes et estime « ne pas disposer du temps nécessaire pour approuver les compétences des signataires de cette fusion ». Il demande que cette fusion soit reportée au 1er janvier 2014.
NR du 09/10/2012

Fusion CDCE et CDCV.
Le conseil municipal de Villegouin s’est réuni, hier, et a pris les décisions suivantes.
Un report au 1er janvier 2014 est sollicité, pour la fusion des deux communautés d’Écueillé et de Valençay.
NR du 09/10/92012

NR du 06/10/2102

Intercommunalité : mariage reporté
Le conseil municipal de Veuil, réuni mardi soir, s’est prononcé sur les points suivants.
Fusion des communautés de communes de Valençay et d’Écueillé. Sur ce projet, considérant l’impossibilité pour la communauté de communes du pays d’Écueillé de rester isolée, le conseil accepte le principe et le périmètre, mais ne veut pas signer de chèque en blanc. Les élus ont demandé quelques précisions, tant sur les futures compétences, que sur le nombre de délégués, estimant qu’il serait anormal que des communes de soixantaine d’habitants soient représentées comme celles de 700, par un seul représentant. De ce fait et sur d’autres détails d’organisation, le conseil a voté le report de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 06/10/2012

La vernelle –  Intercommunalité : attendre pour conclure le mariage
Intercommunalité. Les conseillers, approuvent le périmètre de dix-neuf communes issues de la fusion des communautés de communes du Pays de Valençay et d’Écueillé. Considérant le délai du 1er janvier 2013, trop court pour la mise en place de cette fusion, la répartition des nouveaux statuts, la connaissance de l’état financier, et pour les modalités de répartition des sièges de délégués, le conseil sollicite le délai d’un an portant la date de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 11/10/2012

2017-02-05T18:54:21+01:00 décembre 25th, 2012|Politique|Commentaires fermés sur Intercommunalité entre CdC de Valençay et Ecueillé

Eoliennes sur la CdC du pays d’Ecueillé – suite

J’ai suivi attentivement, depuis 2007, les projets éoliens dans le Boischaut nord et depuis quelques mois je note un changement de position de la part de nos élus et une réelle prise de conscience des habitants. Si la communauté de communes de Valençay est sortie du Schéma Régional Eolien, on ne peut se cacher que c’est grâce à l’action de l’association L2Rien qui a réussi à convaincre élus et population. Sur la Communauté de Communes d’Ecueillé, à ce jour, seule la commune de Préaux grâce à son maire et Conseiller Général Christian Simon est opposée à l’installation de parcs éoliens. On attend toujours le résultat du recours de la mairie au TA contre l’inscription de Préaux au Schéma Régional Eolien du 21 juin dernier.  La mobilisation  de l’association “Vivre en Boischaut nord ” et la réunion à Villegouin le 13 novembre dernier vont peut-être changer la donne.

L’article de la NR :

L’association Vivre en Boischaut-Nord a réuni 1.000 signatures contre le projet éolien en Pays d’Écueillé. Quelle suite donnera-t-elle à cette mobilisation ?

« Nous déposerons dans les prochains jours un dossier auprès du préfet de l’Indre, annonce Hélène Deroux, secrétaire et porte-parole de l’association Vivre en Boischaut Nord. L’objectif, c’est d’attirer son attention sur le déséquilibre évident entre les avantages du projet : ajouter quelques mégawatts produits par des éoliennes poussives à faible rendement, implantées dans la zone du département restée jusqu’ici vierge de toute industrialisation, pour essayer d’atteindre des objectifs de production éolienne affichés par la Région, 2.500 MW en 2020, jugés aujourd’hui par tous les observateurs comme “ optimistes, au vu de la force des vents dans ce secteur ” et les inconvénients : un mitage irréversible et irrémédiable d’une des dernières zones naturelles de notre département, jugée propice à l’éolien, non pas en raison de son potentiel de vent, mais uniquement en raison de la faible densité de sa population. En clair : moins on est nombreux à occuper un territoire, moins ce territoire mériterait protection… »
Le projet du Parc éolien du Pays d’Écueillé concerne seize éoliennes. Pour Hélène Deroux, le nombre des signatures recueillies en un temps record démontre bien un constat selon lequel « les élus locaux qui se sont prononcés en faveur du projet en raison de l’adhésion des populations de leurs communes, ont pris position sur un sujet fondamental pour l’avenir de leurs électeurs sur la base d’un postulat erroné ».

NR du 04/12/2012

2015-01-07T00:53:22+01:00 décembre 5th, 2012|Eolien|Commentaires fermés sur Eoliennes sur la CdC du pays d’Ecueillé – suite

Un centre de stockage de déchets radioactifs dans l’Indre – suite

Après l’article de la Nouvelle république du 29/11/2011, pas très rassurant, la rédaction fait marche arrière, et essaie de calmer le jeu, le NPA, lui enfonce le clou.

A lire aussi la réaction d’Europe Ecologie de l’Indre

NR Neuvy-P1 NR Neuvy P2

L’article de la NR du 01/12/2011

DECHETS NUCLEAIRES MILITAIRES DANS L’INDRE : LA SUITE !

Le Nouveau Parti Anticapitaliste a été le premier à réagir à la demande par l’armée de l’ouverture d’un centre de tri et de stockage de déchets nucléaires dans l’Indre à Neuvy-Pailloux. L’armée, par la voix du Colonel BERNARD, commandant de la BSMAT a essayé bien entendu de minimiser les choses dans la presse…

Le NPA a aussitôt répondu, voir ci-dessous  :

Dans l’édition de la NR du 29 Novembre, le colonel BERNARD, commandant de la BSMAT, déclare que “le centre national de tri et d’entreposages de déchets” dont va hériter (sic) sa base “ne sera pas une infâme poubelle nucléaire à ciel ouvert”. Il affirme que les déchets “seront repris par l’Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)” et bien entendu, se voulant rassurant, que tout est sous contrôle. Aucun risque possible !

Il convient donc de se reporter au dossier d’avis de l’autorité environnementale. Cette autorité observe notamment que “ne sont pas abordées dans le dossier les mesures pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients de l’installation, ni les méthodes utilisées pour évaluer les effets de l’installation sur l’environnement”. Elle recommande également de “compléter les études relatives au rejet des eaux pluviales, des eaux usées et des eaux industrielles… et d’évaluer les effets sur les deux cours d’eau (la Vignole et le Sainte-Fauste) et sur la nappe d’eau souterraine”…

Etudes non faites… tout à fait rassurant on vous dit !

On peut lire également que “par ailleurs, les déchets entreposés ne sont pas caractérisés par rapport à leur activité (faible, moyenne ou haute ?) et à leur prériode (vie courte ou vie longue ?)”, mais encore que, dans l’étude, l’impact des dépôts de plomb 210 n’est pas quantifié, ni celui de l’incorporation du polonium 210 dans la châine alimentaire, ni les rejets de Krypton 85…

Vous êtes un peu plus rassurés ?

Concernant la reprise des déchets par l’ANDRA, dont nous assure le Colonel BERNARD, on peut lire dans le rapport d’assistance à maitrise d’ouvrage, que cet organisme émet un avis négatif quant à leur réception, sauf s’ils répondent à certains critères trés précis, que seule l’ANDRA serait en mesure de fixer au cas par cas (! ).En effet, “ces déchets radifères dans leur ensemble ne peuvent pas être directement pris en charge dans des filières de gestion à long terme ; aussi est-il nécessaire de des entreposer en attendant”… et pourquoi pas à Neuvy-Pailloux ? Une poubelle, non ?

Ce rapport,qui ne peut que continuer à nous rassurer, indique que “cette activité d’entreposage conduira trés probablement au marquage de l’environnement par le tritium, même correctement confiné, compte tenu de la grande diffusivité des déchets triés” Enfin, précisons que même si ce centre n’est qu’au niveau de projet, paraît-il, l’annexe au projet de loi de finances pour 2012 prévoit les crédits (pour un stockage “temporaire” de 25 ans minimum !).

Le NPA appelle donc la population à ne pas se laisser endormir par les belles phrases rassurantes du lobby pro-nucléaire, qu’il soit civil ou militaire, et à se mobiliser en masse contre ce centre de Neuvy-Pailloux.

2017-02-05T18:54:21+01:00 décembre 2nd, 2012|Nucléaire|Commentaires fermés sur Un centre de stockage de déchets radioactifs dans l’Indre – suite