Archives mensuelles : janvier 2016

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Loi biodiversité : mettre un terme à la disparition silencieuse des chemins ruraux

Le Sénat a voté une série d’amendements visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Ségolène Royal s’y est curieusement opposée estimant qu’il n’y avait pas de lien avec la biodiversité.

Les sénateurs ont adopté le 21 janvier quatre amendements au projet de loi sur la biodiversité, qui se veulent “une réponse à la disparition silencieuse des chemins ruraux”. Ces amendements présentés par le groupe UDI reprennent une proposition de loi d’Henri Tandonnet qui avait été votée à l’unanimité par le Sénat en mars 2015 mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Que prévoient-ils ? “L’enjeu est de préserver les 750.000 kilomètres de chemins ruraux qui sillonnent la France, destinés en priorité à desservir les exploitations agricoles et les communes entre elles. Ces dernières y voient un enjeu environnemental et touristique important pour revaloriser les territoires ruraux. Ces chemins constituent souvent la base d’une trame verte avec cheminements bordés de haies et d’arbres. Ils sont aussi le moyen pour les usagers d’avoir accès à la nature ordinaire par les nombreux parcours qu’ils représentent”, a expliqué la sénatrice de Vendée Annick Billon, signataire des amendements.

Un recensement interrompant la prescription acquisitive
Les dispositions votées sont assez techniques. Elles prévoient tout d’abord que le conseil municipal peut, par délibération, décider de recenser les chemins ruraux situés sur la commune. Cette décision aura pour effet d’interrompre la prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins. Les propriétaires fonciers et/ou agriculteurs qui s’approprient de tels chemins, qui relèvent du domaine privé des communes, les voient en effet intégrés à leur propriété au bout d’un délai de 30 ans, ou de 10 ans en cas d’acquisition “de bonne foi et à juste titre”. Le vote de cette délibération ferait repartir ce délai de zéro.
“Ces chemins ont fait l’objet de nombreuses appropriations pour des raisons assez simples, avait expliqué M. Tandonnet (UDI – Lot-et-Garonne) lors du vote de sa proposition de loi. Bien souvent, ils gênent les exploitations et, du fait de l’agrandissement de celles-ci ainsi que de l’adoption des nouveaux modes de culture, ils ont été labourés, clôturés et donc soumis à une prescription acquisitive”.
Or, avait expliqué Michel Canevet (UDI – Finistère), les maires n’ont pas toujours la capacité de vérifier que ces chemins restent bien dans le domaine communal et ne sont pas utilisés par des particuliers ou appropriés par des agriculteurs, malgré une disposition du code rural qui leur défend “de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances”. Cette vérification demanderait de faire appel à des géomètres, ce qui induirait des coûts souvent prohibitifs pour les communes au regard des enjeux, avait-il précisé.
“En Picardie, une association [a] recensé 40.000 kilomètres de chemins ruraux dans le cadastre et seulement 30.000 sur le terrain. Autrement dit, la part des chemins qui ont fait l’objet d’une appropriation s’élève à 25%”, a ainsi relevé Michel Canevet dans le rapport réalisé par son collègue Yves Détraigne (UDI – Marne).
Derrière ce débat se cache aussi la question de l’entretien des chemins. “Aujourd’hui, dans des milliers de communes, non seulement les maires n’ont plus les moyens d’entretenir les chemins, mais les citoyens ne sont pas non plus en mesure, soit de faire-valoir à l’amiable leur volonté de devenir acquéreurs de ces chemins, soit de saisir les tribunaux. Et cette situation aboutit à la déshérence de dizaines de milliers de kilomètres de chemins. De ce point de vue, la présente proposition de loi constitue un progrès”, avait déclaré Jacques Mézard (RDSE – Cantal).

Viviers de la biodiversité
La seconde mesure donne la possibilité aux communes de procéder à l’échange des chemins ruraux. “Ce qui permettra de prévenir les conflits d’usages et d’effectuer de manière paisible le réaménagement du parcellaire agricole, en vue de l’adapter aux nouvelles pratiques, sans en passer par un remembrement”, explique Mme Billon.
“Un simple échange permettrait de conserver ou même de récupérer le chemin déjà prescrit ou en voie de prescription, son nouveau tracé évitant par exemple de passer au bord d’une ferme, de couper un champ labouré ou d’entraver un système d’irrigation”, avait relevé Matthias Fekl, qui représentait le Gouvernement lors du vote de la proposition de loi. “Tel qu’il est conçu, le dispositif d’échange proposé (…) n’aura vocation à être mis en œuvre que dans l’hypothèse où il s’agira de faire perdurer le chemin rural, en ajustant son tracé par échanges de parcelles. Ce (…) ne sera pas un biais pour abandonner un chemin rural”, avait ajouté le secrétaire d’Etat qui avait apporté le soutien du Gouvernement à la proposition de loi.
Matthias Fekl avait alors valorisé les différents usages des chemins ruraux pour les activités agricoles et touristiques, mais aussi pour la préservation de l’environnement. “Ce sont également des viviers de la biodiversité, protecteurs contre l’érosion des sols et donc des supports pour le maintien de la trame verte et bleue”, avait déclaré le secrétaire d’Etat.

“Ramasse-miettes”
Aussi, quelle surprise pour les sénateurs quand Ségolène Royal, ce 21 janvier 2016, a demandé le retrait de ces amendements du projet de loi sur la biodiversité. “Nous commençons vraiment à nous éloigner de la thématique de la biodiversité. Certes, l’idée est bonne, mais évitons l’inflation législative et n’utilisons pas ce texte de loi comme un ramasse-miettes”, a déclaré la ministre de l’Ecologie. Un argument assez étonnant quand, le lendemain, le Gouvernement introduisait un article sur les sols pollués dans ce même projet de loi et alors que ce texte contient des dispositions relatives aux espaces de continuités écologiques ainsi qu’aux alignements d’arbres.
“Il me paraît curieux de présenter des mesures qui ont déjà été adoptées par le Sénat”, a jouté la ministre, suscitant là aussi l’étonnement des sénateurs. “La proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a certes été votée par le Sénat, mais elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. L’adoption de ces quatre amendements permettra à la proposition de loi de M. Tandonnet d’aboutir dans les faits, à l’instar de ce que nous avons décidé pas plus tard qu’hier pour la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil”, a rétorqué le président UDI de la commission de l’aménagement du territoire, Hervé Maurey.

Moyennant quoi, la ministre s’en est remise à la sagesse de la chambre haute, qui a adopté sans coup férir les amendements.
Actu-environnement

2016-03-06T12:59:57+01:00 janvier 26th, 2016|A la une|Commentaires fermés sur Loi biodiversité : mettre un terme à la disparition silencieuse des chemins ruraux

Biodiversité: le projet de loi a passé le test du Sénat

Le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a achevé, mardi 26 janvier, son passage en première lecture au Sénat, où il a été adopté à 263 voix pour et 32 contre. Y figurent plusieurs ajouts notables, dont la notion de préjudice écologique, les actions de groupe dans le domaine environnemental et la ratification du protocole de Nagoya pour la lutte contre la biopiraterie.
Considérée comme le second pilier environnemental du (ou de ce?) quinquennat Hollande, après la loi de transition énergétique, ce projet de loi biodiversité a connu un lent démarrage. Déposé en mars 2014 par le ministre Philippe Martin, il a été adopté en mars 2015 par l’Assemblée nationale, et a dû attendre 10 mois pour passer en séance publique au Sénat. Si le gouvernement espère le voir voté d’ici l’été prochain, tout porte à croire, au vu du calendrier parlementaire chargé, qu’il faut plutôt tabler sur la fin de l’année calendaire.
Parmi les ajouts majeurs, celui de préjudice écologique: le texte prévoit que «toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer» «prioritairement en nature». Si cela n’est pas possible, «la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, à la protection de l’environnement».
Pour les associations, c’est une victoire. Le directeur du WWF France, Pascal Canfin, salue «une véritable révolution juridique et philosophique. Cette reconnaissance envoie un signal fort aux entreprises. Nous espérons qu’elle sonnera la fin de l’impunité pour les pollueurs». La notion, dont le projet de loi prévoit l’intégration dans le code civil, restera toutefois à préciser lors de la deuxième lecture.
DES ACTIONS DE GROUPE
Autre nouveauté, la possibilité d’actions de groupe («class actions») dans le domaine environnemental sera intégrée au code de justice administrative. Le texte permet aussi des avancées dans la non-brevetabilité du vivant, ainsi que l’échange de semences traditionnelles.
Relatif à la lutte contre la biopiraterie, le protocole de Nagoya pour l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation devra être ratifié par la France, qui l’a signé en septembre 2011, dès promulgation de la loi biodiversité.
Peu de choses nouvelles en matière de stratégie ERC («éviter, réduire, compenser»), si ce n’est que le Sénat a introduit la possibilité pour les instances locales, en plus des instances nationales, de participer à l’inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique «susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation».
Les associations se disent en revanche très inquiètes des «réserves d’actifs naturels», sorte de banques de compensation dont elles craignent qu’elles entraînent une financiarisation de la nature.
LES MISSIONS DE L’AFB UN PEU ÉLARGIES
Pièce majeure de la future loi, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) a vu son périmètre légèrement élargi, avec un rôle dans «l’information et le conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires» ainsi que dans «l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causées par les espèces animales protégées».
Egalement introduite au Sénat, une taxe sur l’huile de palme, source de déforestation en Asie du sud-est et de problèmes sanitaires dans les pays du Nord: elle s’élèverait de manière progressive de 300 euros par tonne en 2017 à 900 euros par tonne en 2020. En matière de consommation, le projet de loi prévoit aussi l’interdiction des cotons-tiges en plastique, retrouvés en grande quantité dans la mer.
DES RÉSERVES NATURELLES GÉRÉES PAR LES PÊCHEURS
Le texte s’est par ailleurs enrichi d’étranges dispositions, avec par exemple la possibilité d’associer, voire de confier, la gestion de réserves naturelles au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).
Quant à la chasse à la glu, dont la possibilité a été réintroduite en commission, elle demeure autorisée. Idem pour l’utilisation des néonicotinoïdes, dont les sénateurs ont proposé de durcir les conditions d’utilisation selon les récentes préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
De même pour le chalutage en eaux profondes, dont l’interdiction a été retirée en commission, ou encore pour les cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse (et non de transgénèse, comme les OGM), au motif que ces sujets sont en cours d’instruction au niveau européen.
JDLE

2017-02-05T18:54:14+01:00 janvier 25th, 2016|Biodiversité|Commentaires fermés sur Biodiversité: le projet de loi a passé le test du Sénat

Procédure d’autorisation unique pour l’éolien et la méthanisation

Déclinée en région Centre-Val de Loire depuis le 1er novembre 2015, l’expérimentation de la procédure d’autorisation unique poursuit des objectifs de simplification administrative et de réduction des délais dans l’instruction des dossiers des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation. Premières activités concernées : les projets de parcs éoliens et d’installations de méthanisation.

L’expérimentation de la procédure d’autorisation unique pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation est l’une des 200 mesures du choc de simplification administrative formalisé par le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette expérimentation a été généralisée à l’ensemble des régions dans le cadre de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’autorisation unique pour les projets de parcs éoliens et installations de méthanisation, repose sur un principe simple : fondre dans une seule autorisation l’ensemble des décisions requises pour la réalisation de ces installations, de l’autorisation d’exploiter au titre des ICPE jusqu’à l’éventuelle dérogation à la protection des espèces protégées, en passant par le permis de construire, l’autorisation de défrichement ou encore les autorisations au titre du code de l’énergie.

Un dossier unique :
Le premier objectif de l’autorisation unique est de simplifier les démarches administratives du porteur de projet : cette procédure s’appuie ainsi sur un dossier unique de demande d’autorisation, comportant notamment un volet de description de la nature du projet, une étude d’impact et une étude de dangers.
Le deuxième objectif est de raccourcir les délais d’instruction des dossiers : l’autorisation unique doit être délivrée en dix mois.
Le troisième bénéfice visé par cette procédure simplifiée est d’ordre économique : en ne réalisant plus qu’un seul dossier et qu’une seule étude au titre des différentes réglementations, les économies peuvent être non négligeables pour le porteur de projet.
Déjà de nombreux dossiers d’autorisation unique déposés en région Centre-Val de Loire :

5 dossiers de demande d’autorisation unique concernant des projets de parcs éoliens ont été déposés à ce jour en région Centre-Val de Loire en 2 mois. D’autres dossiers concernant des projets de parcs éoliens, ainsi que des installations de méthanisation, sont attendus dans les prochaines semaines.
À partir du 1er février 2016, les porteurs de projet seront dans l’obligation de déposer leur dossier de demande sous le format autorisation unique ; le dépôt sous la forme d’un dossier autorisation ICPE classique restant possible jusque-là.

L’autorisation unique pour les autres ICPE :
L’article 103 de la Loi Macron du 6 août 2015 élargit la procédure d’autorisation unique aux ICPE soumises à autorisation constituant « un projet présentant un intérêt économique majeur » (PIEM) en termes d’emploi, de développement d’un territoire ou compte tenu de leur caractère stratégique. Cette procédure, qui permet d’obtenir en une fois l’ensemble des autorisations prises au titre du code de l’environnement mais ne comprend toutefois pas (contrairement aux parcs éoliens et aux installations de méthanisation) l’autorisation délivrée au titre du code de l’urbanisme (permis de construire), concerne ainsi potentiellement toutes les activités économiques. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime d’autorisation unique, il appartient au porteur de projet d’apporter au préfet la démonstration que son projet relève bien d’un PIEM.

2016-04-10T10:31:43+01:00 janvier 10th, 2016|Eolien, Méthanisation|Commentaires fermés sur Procédure d’autorisation unique pour l’éolien et la méthanisation