Rappel de la procédure :
En vertu des articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales, il appartient au Préfet de mettre en oeuvre le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) arrêté avant le 31 décembre 2012.
Le Préfet dispose par ailleurs du pouvoir de mettre en oeuvre les mesures inscrites au SDCI et qui n’auront pu l’être au 31 décembre 2012, pendant 2013 (date de prise d’effet au 1er janvier 2014).
C’est donc l’effervescence dans les conseils municipaux des CdC de Valençay et d’Ecueillé pour valider la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. Unanimement tous les conseils municipaux des deux CdC ont demandé au préfet de repousser le “mariage” au 1er janvier 2014. En cause, le flou qui règne sur les conséquences financières, la définition des compétences et la représentation des délégués communaux selon le nombre d”habitants.
– Pour définir les conséquences financières :
Faire une étude financière rétrospective pour connaître la situation de chaque collectivité et le poids des engagements respectifs.
Réaliser une simulation prospective pour définir des projets, apprécier les besoins en ressources pour l’exercice des compétences de la nouvelle entité et définir le budget de chaque commune.
– Droits et libertés des communes :
La question se pose aussi sur l’avenir de la fonction de maire. Si les compétences d’aménagement et de développement de la commune sont dans les mains de l’intercommunalité, quel rôle va-t-il rester au maire et au conseil municipal?
La commune doit rester décisionnaire sur tout sujet présentant un intérêt communal et ne doit déléguer que les actions qui concernent l’intercommunalité. Par exemple, le maire de Préaux à bien compris le danger et le conseil municipal de Préaux, ayant pris connaissance de l’évolution des dossiers en matière de fusion de communautés de communes et d’éoliennes, a notifié son refus de déléguer au Pays de Valençay, toute rédaction du Schéma de cohérence d’occupation territoriale (Scot) et toute instruction des permis de construire à venir. Il faut donc maintenir la clause de compétence générale de nos communes pour éviter un déséquilibre dans la structuration de la future intercommunalité et un risque d’abandon et de sous-développement de nos territoires ruraux.
– Représentation des citoyens par l’élection des délégués de la future CdC :
Le fonctionnement de la CdC doit s’adapter aux nouvelles attentes des citoyens, qui veulent prendre part aux décisions qui engagent l’avenir de leurs communes. Le mode de scrutin actuel et le manque de proportionnelle est défavorable à une démocratie participative et à tout débat public. Les délégués de la Communauté de Communes étant élus par les maires et conseillers municipaux, on retrouve les mêmes aux commandes. Ce n’est pas le projet de loi avec un système de fléchage pour les communes de plus de 500 habitants qui changera la donne et qui permettra de restaurer la confiance entre élus et citoyens.
Concernant les intercommunalités, l’article 2 prévoit l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui seront désignés en même temps que les conseillers municipaux par le biais d’un système de ” fléchage “. L’article 3 modifie, quant à lui, les règles de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les dispositions de ces deux articles entreraient en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2014. Corrélativement, les articles 16 à 30 visent à achever et à rationaliser la carte de l’intercommunalité d’ici au 31 décembre 2013.
Notez que si les élections municipales sont prévues en 2014, le gouvernement a abrogé la création du conseiller territorial et fixe en 2015 le terme du mandat des conseillers généraux et régionaux élus en 2008 et en 2011 et celui des conseillers régionaux élus en 2010.
Institué en 1871, le renouvellement par moitié des conseillers généraux est supprimé au profit d’un renouvellement intégral.
Le projet de loi définit un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux, qui s’appelleront désormais « conseillers départementaux » (le conseil général devenant « conseil départemental »).
Le nombre d’élus restant inchangés, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique.
A lire les articles de La Nouvelle République :
Oui à une grande communauté, en 2014
Le conseil municipal de Fontguenand, réuni lundi 15 octobre, a pris les décisions suivantes.
Communautés de communes. Le conseil approuve le projet de fusion des CDC du Pays d’Écueillé et de Valençay, mais en demande le report au 1er janvier 2014, considérant la date initialement prévue (1er janvier 2013) « trop proche pour la mise en place administrative et financière ».
Bassin du Fouzon. Les conseillers demandent le temps de la réflexion pour statuer sur le projet d’étude de Delphine Lartaux portant sur les travaux envisageables pour la réhabilitation des cours d’eau à l’horizon 2020. Cette étude concernerait les 221 km de rivières du secteur.
NR du 23/10/2012
Langé, Intercommunalité : le conseil confirme son refus
Au cours de sa dernière réunion, vendredi soir, le conseil municipal de Langé a pris les décisions suivantes.
Communautés de communes d’Écueillé et de Valençay. Le conseil confirme ses décisions précédentes sur ce projet de fusion entre les communautés de communes d’Écueillé et de Valençay : il en refuse tant le principe que la globalité.
Syndicat mixte du pays de Valençay. Les conseillers votent la compétence au syndicat d’adhérer au Scot (Schéma de cohérence d’occupation territoriale)
NR du 16/10/2012
Au conseil municipal de Pellevoisin du 5 octobre 2012
Projet de fusion entre les communautés de communes des Pays d’Écueillé et de Valençay :
Le conseil émet un avis défavorable au projet de statuts et s’oppose à une fusion effective au 1er janvier 2013 ; sollicite un report de la date d’entrée en vigueur au-delà des élections municipales de 2014.
NR du 15/10/2012
Valençay, Intercommunalité : le conseil approuve le nouveau périmètre
Au cours de sa dernière réunion, le conseil municipal de Valençay a pris les décisions suivantes.
Contrat de pays de Valençay. Le conseil municipal approuve la prise de compétences du Schéma de cohérence territoriale (Scot) rurale par le pays de Valençay et valide le projet de périmètre, moins la commune de Vineuil.
Communautés de communes des pays de Valençay et d’Écueillé. Le conseil approuve le périmètre de la nouvelle communauté de communes, mais sollicite un report de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral au 1er janvier 2014.
NR du 15/10/2012
Au cours de sa dernière réunion, en date du 8 octobre, le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a pris les décisions suivantes.
Fusion des communautés de communes de Valençay et d’Écueillé. Le conseil accepte le principe et le périmètre, mais demande le report de l’échéance fixée du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014, considérant un manque d’informations et de temps pour l’organisation d’un tel projet tant au niveau compétences, administratif, technique, matériel et financier.
NR du 15/10/2012
Faverolles. Les travaux des élus
Au cours de sa dernière réunion, en date du 1er octobre, le conseil municipal de Faverolles a pris les décisions suivantes.
Communauté de communes. Le rapport d’activités 2011 est lu. Concernant la mise en œuvre du Schéma départemental de coopération intercommunale (Scot), il demande le report du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 de la date d’entrée du projet de fusion entre les communautés de communes des pays de d’Écueillé et de Valençay.
Syndicat mixte du Pays de Valençay. Les statuts changent pour intégrer la compétence d’élaboration, de gestion et de suivi du Scot. Le conseil approuve et valide le projet de périmètre du Scot à l’échelle du Syndicat mixte du pays de Valençay, sans la commune de Vineuil.
NR du 15/10/2012
Intercommunalité : attendre pour conclure le mariage
En l’absence, pour raison de santé de Jean-Luc Garnier, le conseil de La Vernelle, réuni autour de Christian Jaqcuin, a pris les décisions suivantes :
Intercommunalité. Les conseillers, approuvent le périmètre de dix-neuf communes issues de la fusion des communautés de communes du Pays de Valençay et d’Écueillé. Considérant le délai du 1er janvier 2013, trop court pour la mise en place de cette fusion, la répartition des nouveaux statuts, la connaissance de l’état financier et pour les modalités de répartition des sièges de délégués, le conseil sollicite le délai d’un an portant la date de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 11/10/2011
La fusion avec Valençay attendra
Le conseil municipal d’Écueillé s’est réuni, jeudi soir, et a pris les décisions suivantes.
Communauté des communes. Le conseil donne un avis défavorable pour la fusion de la communauté de communes du Pays d’Écueillé avec la communauté de communes du Pays de Valençay, au 1er janvier 2013. Le conseil sollicite un report au 1er janvier 2014 afin de disposer des délais nécessaires pour effectuer les formalités administratives, matérielles et financières pour la fusion des deux communautés.
NR du 09/10/92012
Oui à la fusion des CDC, mais plus tard
Le conseil municipal de Vicq-sur-Nahon, réuni mercredi, a pris les décisions suivantes
Intercommunalité. Ayant examiné le projet de fusion des communautés de communes des Pays de d’Écueillé et Valençay, le conseil en a validé le périmètre. Mais il sollicite un délai d’un an « afin d’en développer la cohérence et d’en fixer les modalités ». Le conseil conteste le nombre des représentants des communes et estime « ne pas disposer du temps nécessaire pour approuver les compétences des signataires de cette fusion ». Il demande que cette fusion soit reportée au 1er janvier 2014.
NR du 09/10/2012
Fusion CDCE et CDCV.
Le conseil municipal de Villegouin s’est réuni, hier, et a pris les décisions suivantes.
Un report au 1er janvier 2014 est sollicité, pour la fusion des deux communautés d’Écueillé et de Valençay.
NR du 09/10/92012
Intercommunalité : mariage reporté
Le conseil municipal de Veuil, réuni mardi soir, s’est prononcé sur les points suivants.
Fusion des communautés de communes de Valençay et d’Écueillé. Sur ce projet, considérant l’impossibilité pour la communauté de communes du pays d’Écueillé de rester isolée, le conseil accepte le principe et le périmètre, mais ne veut pas signer de chèque en blanc. Les élus ont demandé quelques précisions, tant sur les futures compétences, que sur le nombre de délégués, estimant qu’il serait anormal que des communes de soixantaine d’habitants soient représentées comme celles de 700, par un seul représentant. De ce fait et sur d’autres détails d’organisation, le conseil a voté le report de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 06/10/2012
La vernelle – Intercommunalité : attendre pour conclure le mariage
Intercommunalité. Les conseillers, approuvent le périmètre de dix-neuf communes issues de la fusion des communautés de communes du Pays de Valençay et d’Écueillé. Considérant le délai du 1er janvier 2013, trop court pour la mise en place de cette fusion, la répartition des nouveaux statuts, la connaissance de l’état financier, et pour les modalités de répartition des sièges de délégués, le conseil sollicite le délai d’un an portant la date de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 11/10/2012
