L’IFER 2011, imposition forfaitaire sur les éoliennes

la Direction générale des finances publiques a publié le 1er avril (c’est pas une blague) au bulletin officiel des impôts le texte relatif à l’IFER qui concerne le secteur éolien et photovoltaique, extraits:

CHAPITRE 1 : LES COMPOSANTES DE L’IFER
L’IFER est constituée par les composantes suivantes :
– IFER sur les éoliennes et hydroliennes (art. 1519 D) ;
– IFER sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (art. 1519 F) ;

IFER sur les éoliennes et hydroliennes :
Conformément aux dispositions de l’article 1519 D, sont soumises à l’IFER :
– les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes
terrestres) ;

CHAMP D’APPLICATION :
Installations imposées
–  Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000-108
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, est
supérieure ou égale à 100 kilowatts.
–  Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.
–  La puissance électrique installée correspond à la puissance électrique maximale qui peut être produite
pendant un temps de fonctionnement prolongé, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de
fonctionnement. Il ne s’agit pas de la puissance électrique effectivement délivrée par l’installation de production
d’énergie électrique, mais d’une caractéristique technique de l’installation.

FAIT GÉNÉRATEUR :
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle
intervient la date de premier couplage au réseau électrique2.
On entend par date de premier couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du générateur
d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution
d’électricité, même pour réaliser des essais.
La date de premier couplage au réseau peut être déterminée par une attestation délivrée par l’organisme
chargé du transport ou de la distribution d’électricité.

REDEVABLE :
L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de
l’année d’imposition.
Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER et aucune exonération n’est
prévue.

CALCUL DE L’IMPOSITION :
Au titre de l’année 2010, le tarif de l’IFER est fixé à 2,913 € par kilowatt de puissance électrique installée
au 1er janvier de l’année d’imposition.
A compter de l’année 2011, le tarif de l’IFER est fixé à 7 € par kilowatt de puissance électrique installée au
1er janvier de l’année d’imposition3.
19. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
20. Exemple : une entreprise exploite trois éoliennes depuis le 1er janvier 2010 :

Les pourcentages pour les Collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre bénéficiaires de l’IFER

L’article 59 V du projet de loi de Finances pour 2011 prévoyait de porter à 5 euros le Kwh, l’IFER pour les éoliennes. Il est passé à 7 euros, avec 20 % de la taxe pour la commune dépendant d’un EPCI à fiscalité additionnelle, mais changement important, en présence d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique la commune ne touchera plus rien !
A lire l’exemple de Saint-Georges sur Arnon : le lien