La proposition de loi Brottes  vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 12 mars dernier, après 6 mois de débat chaotique, d’aller-retour entre l’Assemblée nationale et le Sénat et de remaniement de texte. Ce texte définitif instaure un bonus-malus sur la facture d’énergie et des mesures d’allégements en faveur de l’éolien terrestre.
Ce texte adopté par nos députés supprime les zones de développement de l’éolien (ZDE) qui faisaient sois-disant doublon avec les schémas régionaux éoliens (SRE), annexes des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). L’amendement des sénateurs demandant la révision des SRCAE en cas de suppression des ZDE n’a pas été retenu par les députés et c’est dommageable, un bon nombre de projets de ZDE ont été imposées par les élus locaux sans débat public.

La règle des 5 mâts pour la construction d’un parc éolien est également supprimée et le texte permet ainsi l’implantation d’une seule éolienne.

Les problèmes des professionnels de l’éolien :
Avec le ralentissement du développement des parcs éolien, 1256 Mw en 2010, 830 en 2011 et moins de 700Mw en 2012 les développeurs de parcs éoliens ont bien d’autres problèmes :

La loi Grenelle 2 qui permet aux installations de production à partir de sources d’énergie renouvelable inscrites dans le Schéma Régional de Raccordement, une possibilité de mutualisation des coûts et une priorité pendant 10 ans sur la capacité d’accueil des réseaux électriques. Les producteurs paieront ainsi le raccordement du réseau électrique au poste source le plus proche, ainsi qu’un coût mutualisé régional en fonction de la puissance installée.

– l’investissement très lourd, entre 15 à 20 millions d’euros, soit environ 3 millions d’euros par éolienne, financé par les banques par l’intermédiaire de prêts bancaires, banques pas très chaudes pour prendre de gros risques vis-à-vis de leurs investisseurs, vu l’incertitude des risques réglementaires et des futurs calculs de rentabilité
– autre problème, le recours de la FED contre l’arrêté tarifaire de novembre 2008 du ministère de l’Écologie qui accorde à l’électricité d’origine éolienne un tarif de rachat par EDF supérieur au prix du marché.  Pour les associations, cet arrêté est une aide de l’état déguisée, qui n’a pas été validé par la commission européenne et plusieurs experts considèrent que la cour européenne leur donnera raison.
Les banquiers sont donc dans l’attente d’une décision de la cour européenne, qui si l’arrêté est jugé comme “aide d’état “, obligera les propriétaires de parcs l’éolien à reverser les subventions qu’ils ont touchées depuis 10 ans  !
Et pour relancer les investissements, les professionnels attendent toujours un hypothétique arrêté que pourrait prendre le gouvernement pour faire signer par EDF des contrats d’achats avant la construction de parcs éoliens alors qu’actuellement les contrats sont signés à la fin de leurs constructions.

Recours devant le Conseil constitutionnel :
Nouveau revers pour ce texte de loi, les députés et sénateurs de l’UMP  ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, les 110 sénateurs UMP mettent en cause l’instauration d’un bonus-malus contraire à l’égalité devant l’impôt, l’atteinte à l’indépendance des collectivités locales et le principe de protection des paysages et du cadre de vie. Les députés quant à eux dénoncent sur l’éolien l’utilisation de “cavaliers législatifs” (mesures sans rapport avec l’objet initial).  Le Conseil constitutionnel devra répondre à leurs demandes dans un délai d’un mois.

Commentaires de quelques députés :
Le député centriste Bertrand Pancher a voté contre le texte et dénonce la suppression des ZDE qui “mettent fin à des mécanismes de régulation permettant un développement concerté de ces zones. Ceci induira inévitablement un mitage de l’implantation et donc un rejet pur et simple de l’éolien ”  et dénonce “les bobos parisiens qui nous incitent à faire de l’éolien ”
André Chassaigne, président des députés Front de Gauche s’est élevé contre ses mesures qu’il qualifie “d’erreur colossale et faute contre la démocratie locale ” et “ces mesures vont développer une véritable guerre dans les territoires “.

Lien avec le texte de loi adopté :  texte adopté n°94