Boischautnord

Malgré le peu d’intérêt que suscitent habituellement les enquêtes publiques dans l’Indre, sur le PDEDMA les trois permanences de Vatan, du Blanc et de la Châtre se sont déroulées sans aucune visite du public, et sans aucune observation reçue par la poste ni portée au registre d’enquête(p.19). Par contre le 3 novembre, à la permanence du Conseil Général, le commissaire enquêteur à reçu des membres de l’association ACDD36 qui ont déposés un dossier de 200 pages sur la révision du PDEDMA et sur l’extension du site du Porteau à Châtillon sur Indre.

Les commissaires enquêteurs ont organisé une visite du site du porteau à Chatillon, gérer par la COVED, leurs conclusions :

– Sur place nous n’avons pas rencontré le responsable du site, il nous a semblé que localement la COVED ne montrait pas un souci de communication important avec les riverains.
Sur le plan économique et technique, les installations existantes ont un seuil de rentabilité insuffisant, ce qui explique en partie l’augmentation de capacité d’enfouissement des nouvelles installations.
Les installations semblent fonctionner en conformité avec la réglementation, même si de nombreux dysfonctionnements nous ont été signalés par les riverains.
Mais, malgré tout, l’aspect général n’est pas vraiment engageant.
L’accès routier est tout bonnement déplorable on ne voit pas comment l’augmentation conséquente du trafic pourrait se faire dans de bonnes conditions.
Le Conseil Général devra prendre des dispositions pour assurer une circulation garantissant la tranquillité et la sécurité de tous les usagers.(p.41)

– On comprend l’inquiétude des personnes venues nous en faire part et la commission adhère à cette remarque de l’autorité environnementale
« Compte tenu des choix exposés par la suite dans le PDEDMA, notamment celui de privilégier l’enfouissement des déchets, une description des sous-sols permettant de repérer les secteurs géologiquement susceptibles de recevoir une installation d’enfouissement aurait été judicieuse. » (p.42)

Les commissaires enquêteurs, après la visite du CET de Gournay ont une impression plus favorable :
Malgré le contexte, puisque nous sommes au coeur d’une décharge d’ordures ménagères, la commission a retenu de cette visite une impression favorable.
Le site dans son ensemble, très important par ses dimensions, semble propice à cette activité d’enfouissement.
Les aménagements entrepris et les reconstructions, plans d’eau, prairies, bosquets, bouchures font ressortir un aspect propre et entretenu.
Ce site (peut-être encore plus ses responsables) et les riverains agriculteurs et paysans, semblent apparemment vivre en bonne intelligence.
Nos interlocuteurs maîtrisent bien leur sujet et les échanges sont sereins directs et donc agréables. (p.43)

D’autres remarques de la commission d’enquête :
• Que le « dossier d’enquête » manque de lisibilité : c’est un rappel constant des textes dans lequel sont noyées les intentions,
• Que le site du Porteau suscite des inquiétudes et des nuisances pour bon nombre de riverains, auxquelles la commission n’a pu que répondre dans l’état actuel de ses propres connaissances.
La commission ne se prononce pas sur l’enquête concernant le nouveau site d’enfouissement puisqu’elle n’est pas en charge de cette enquête.
Une réponse a été donnée à trente-deux sujets évoqués dans le cadre de cette enquête.
Il conviendrait que le Conseil Général prenne en compte les différents points évoqués dans ces questions afin de les porter dans la réflexion d’élaboration du plan en cours ou du plan prochain à venir. (p.47)

Cet avis défavorable sur la révision du PDEDMA de l’Indre par la commission d’enquête, et son opposition claire et nette sur la décharge du Porteau à Châtillon pose le problème de l’avis favorable donné par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique de l’extension du CET du Porteau (70 000t/an). Il faut le lier à la demande d’extension du CET de Gournay (80 000t/an) et s’assurer que le conseil général et la préfecture prennent en compte l’avis de la commission d’enquête. La question étant de savoir si ces deux extensions sont nécessaires.

Sur google documents, pour ceux que ça intéresse, les conclusions de la commission d’enquête sur les documents d’enquête publique de la révision du PDEDMA de l’Indre :

Lien avec le rapport d’enquête sur le PDEDMA de l’Indre partie 1

Lien avec le rapport d’enquête sur le PDEDMA de l’Indre partie 2

Lien avec le PDEDMA de l’Indre de 1999

Le 13 janvier dernier, les commissaires enquêteurs ont rendus leurs conclusions sur la révision du PDEDMA de l’Indre qui devient d’ailleurs Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux et grosse surprise :

la commission d’enquête ne peut qu’émettre :

un avis défavorable

Morceaux choisis :

C’est un dossier d’enquête relativement important qui reste peu accessible au plus grand nombre.
Sa logique lourde souvent répétitive, la clarté des éléments évoqués incertaine, donnent souvent l’impression de tourner en rond.
Les cartes présentées sont, pour leur grande majorité, quasiment illisibles.
Les tableaux importants sont peu mis en valeur.
Il est nécessaire de chercher en permanence les éléments importants du dossier.
Les informations délivrées manquent souvent de cohérence s, de précision dans certains cas.
Pour exemple, le plan initial adopté le 5 octobre 1999 connait des variations de dates au cours du dossier et il est parfois évoqué son actualisation alors qu’il s’agit d’une révision.
Sans préjuger du contenu de fond il est possible de considérer, au regard de la législation (retenue pour son élaboration ) que le dossier présenté par le Conseil Général est complet.
Le résumé non technique du rapport environnemental, pourtant destiné à faciliter la lecture du dossier par le public, ne comporte pas le contenu, pas la portée ni les objectifs du plan.
« L’autorité environnementale » nous précise d’ailleurs que ce résumé bien que présenté « omet toutefois de rappeler le contenu, la portée et les objectifs du plan. Ceci est de nature à limiter une appropriation autonome de l’évaluation environnementale effectuée ».
Il est tout aussi anormal que le PDEDMA approuvé le 5 octobre 1999 ne soit pas joint au dossier d’enquête, puisqu’il s’agit de la révision de ce PDEDMA.
Ce document, fournit ultérieurement par le Conseil Général et qui, lui, est à contrario, très clair, aurait permit au public de mesurer l’importance de la révision et les évolutions envisagées.

On peut noter que l’absence d’un cadre fixant des objectifs à réaliser est accentué par l’emploi fréquent du verbe pouvoir conjugué au conditionnel qui laisse tout supposer ou imaginer sans rationnaliser ni imposer quoi que ce soit.
La lisibilité est absente autant pour le public que pour les acteurs professionnels des déchets.
On ne voit pas de quelle façon concrète seront mises en oeuvre les actions éventuelles.
Hormis la création de l’observatoire de suivi du plan, aucune structure « ad hoc » ou moyen humain ne sont prévus tant pour sensibiliser les habitants que les structures à la problématique des déchets, que pour unifier certaines structures ou régler divers problèmes (décharges sauvages par exemple)

En ce qui concerne les principes structurants, on note l’absence des élémentaires aucun objectif de réduction du nombre des structures de collectes, pas de définition d’aires géographiques cohérentes des structures de collecte, absence d’objectif défini tendant à uniformiser les modes de collectes.

Absence de prise en compte globale des évolutions de la politique des déchets du SYTOM de Châteauroux, avec pour conséquence une probable augmentation des déchets enfouis, contraire à la politique définie par le Grenelle de l’environnement.

En ce qui concerne la situation géologique
suite au craintes motivées et exprimées par les riverains du site du Porteau ainsi que de l’association ACDD , la commission adhère au remarques formulées par l’autorité environnementale :
« Compte tenu des choix exposés par la suite dans le PDEDMA, notamment celui de privilégier l’enfouissement des déchets, une description des sous-sols permettant de repérer les secteurs géologiquement susceptibles de recevoir une installation d’enfouissement aurait été judicieuse. »
En ce qui concerne la situation routière
L’infrastructure routière est construite pour le déplacement de véhicules agricoles et de tourisme, mais absolument pas pour le passage répété des poids lourds transportant les déchets. La solution de facilité retenue par le service des routes du département a consisté à interdire un des deux sens de circulation sur les voies empruntées par les poids lourds.

Avec l’augmentation du trafic annoncé il sera indispensable de trouver d’autres solutions.
Les riverains nous ont fait part de leur inquiétude face à l’accroissement du trafic engendrée par l’augmentation du volume de déchets acheminés vers le nouveau centre de stockage.
L’emprunt de ces voies de circulation et l’examen de leur profil en démontrent bien leur inadéquation au regard du trafic nouveau ainsi généré.
En conséquence Le Conseil Général devra se saisir du problème et le régler autrement que par des panneaux de circulation. Les panneaux en place ce jour démontrent bien cette inadéquation.
Le facteur humain et les contraintes financières sont totalement passés sous silence ce qui paraît inconcevable lorsqu’il s’agit d’un projet d’intérêt général s’étendant à l’ensemble d’un département.
En conséquence et compte tenu des observations de la commission sur le contenu, les
orientations et objectifs du PROJET DE RÉVISION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DU DÉPARTEMENT DE L’INDRE ET SON RAPPORT ENVIRONNEMENTAL CORRESPONDANT
la commission d’enquête ne peut qu’émettre :

un avis défavorable,

à ce PROJET DE RÉVISION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DU DÉPARTEMENT DE L’INDRE ET SON RAPPORT ENVIRONNEMENTAL CORRESPONDANT,
adresse ce jour le dossier d’enquête que les registres d’enquête publique au Président du Conseil Général du département de l’Indre.
LES COMMISSAIRES ENQUÊTEUR, MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE,