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la consultation du schéma régional éolien déclarée inconstitutionnelle

Par une décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’environnement. L’abrogation ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er janvier 2015 “afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité”.

Cet article concerne les procédures de consultation du public à mettre en œuvre lors de la réalisation d’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et du schéma régional éolien (SRE) placé en annexe de ce dernier.

Il prévoit ainsi que tout projet de SRCAE ne sera validé par le préfet de région qu'”après avoir été mis pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est soumis à l’approbation de l’organe délibérant du conseil régional”.

Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) contestaient sa conformité à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui prévoit le droit pour toute personne, dans les conditions et limites fixées par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Selon elles, la procédure prévue par l’article L. 222-2 du code de l’environnement demeurait insuffisante à attester du respect du principe constitutionnel de participation du public.

Considérant que “le législateur s’est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser “les conditions et les limites” dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement” et a”ainsi méconnu l’étendue de sa compétence”, le Conseil constitutionnel leur a donné raison.

Eolien : annulation des schémas régionaux des Pays-de-la-Loire et de l’Auvergne
Deux nouveaux schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et leur schéma régional éolien (SRE) ont récemment été annulés par la justice. Dans une décision du 31 mars et du 3 mai dernier, le Tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d’appel de Lyon ont respectivement annulé les arrêtés préfectoraux des régions Pays-de-la-Loire et Auvergne. Neuf autres schémas régionaux ont déjà fait l’objet d’une annulation à la demande d’associations anti-éoliennes. L’argument retenu est à chaque fois le même : celles-ci reprochent à l’administration l’absence d’évaluation environnementale préalable.

Cette décision s’impose quasiment aux juridictions administratives depuis que le 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives aux schémas SRCAE/SRE de la loi Grenelle II. En cause, l’absence d’obligation légale relative à la réalisation d’une évaluation environnementale et qui contrevient donc directement aux obligations françaises tirées du droit communautaire. Les associations à l’origine du recours faisaient état de la violation des procédures applicables en matière de consultation du public dans le cadre des SRCAE et des SRE.

Une réforme de l’évaluation environnementale est intervenue le 29 avril dernier avec la publication du décret relatif à l’autorité environnementale (Ae). Les SRCAE et SRE ne sont désormais plus de la compétence du préfet mais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

2018-05-03T16:05:36+01:00janvier 18th, 2017|Eolien|Commentaires fermés sur la consultation du schéma régional éolien déclarée inconstitutionnelle

Déroulement de l’élection présidentielle de 2017

Déroulement de l’élection présidentielle et présentation du nouveau site internet « Présidentielle 2017 »
Point de presse de M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel

Paris, Conseil constitutionnel — 10 janvier 2017

Seul le prononcé fait foi

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Mesdames et Messieurs,

Ravi de vous retrouver pour ce point de presse, que je débute en vous adressant, à toutes et à tous, mes vœux chaleureux pour l’année qui s’ouvre. En 2017, le Conseil constitutionnel poursuivra, bien sûr, son activité juridictionnelle. Mais il se consacrera aussi – et c’est essentiel – aux élections, présidentielle, législatives, sénatoriales, dont il est juge. S’agissant de la présidentielle, l’article 58 de la Constitution nous fixe une mission générale : le Conseil « veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ».

J’avais eu l’occasion, début octobre, de réunir certains d’entre vous afin de vous présenter les principales novations juridiques pour l’élection présidentielle 2017 — concernant notamment les parrainages, les déclarations de patrimoine, l’expression des candidats dans les médias audiovisuels, l’horaire du scrutin ou encore le contrôle des comptes de campagne. Aujourd’hui, puisque nous entrons dans l’année même de l’élection, il s’agit de vous communiquer un calendrier précis des semaines à venir concernant l’activité du Conseil constitutionnel en lien avec l’élection, et d’autre part de vous présenter le site « Présidentielle 2017 » que nous mettons en ligne au moment où je vous parle. Ce site internet a vocation à devenir le site de référence sur l’élection présidentielle.

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Quelques mots d’abord sur le calendrier des mois à venir. Vendredi, nous serons à J – 100 du premier tour, qui aura lieu le dimanche 23 avril 2017. Trois phases-clés rythmeront l’activité du Conseil constitutionnel en lien avec la présidentielle : la phase des parrainages ; le scrutin et ses résultats ; le bilan de l’élection et le contentieux éventuel des comptes de campagne.

1/ La première phase-clé, qui donnera le coup d’envoi de l’élection présidentielle, sera centrée sur le recueil des parrainages. Cette période s’ouvrira le jour de la publication du décret de convocation des électeurs. La date a été fixée la semaine dernière : je vous annonce donc que la période de recueil des parrainages s’ouvre le jeudi 23 février prochain. Elle s’achèvera trois semaines plus tard, le vendredi 17 mars à 18 heures. Retenez ces deux dates : 23 février, 17 mars. Au cours de cette période, tous les élus habilités à parrainer un candidat à l’élection présidentielle — soit environ 42 000 — pourront transmettre au Conseil constitutionnel leur parrainage, à l’aide du formulaire et de l’enveloppe officiels qui leur seront transmis par les services de l’Etat. J’insiste sur ce point : cette année, pour la première fois, les parrainages devront exclusivement nous être envoyés par voie postale. Le dépôt direct des formulaires au siège du Conseil ne sera pas autorisé. C’est la loi organique du 25 avril 2016 qui a fixé cette règle. Pour l’outre-mer et l’étranger, les formulaires de parrainage pourront être soit envoyés directement par la poste au Conseil constitutionnel, soit déposés auprès des services du représentant de l’Etat, ou de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, jusqu’au vendredi 17 mars à 18 heures, heure locale. Pour la date et l’heure limites de réception des parrainages, nous avons jugé dans notre décision du 21 avril 2016 concernant la loi organique de modernisation des règles de l’élection présidentielle que le Conseil constitutionnel pourrait, le cas échéant, prendre en compte « des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d’expédition et d’acheminement des parrainages dans les jours précédant l’expiration du délai de présentation des candidats ».

Je précise que la transmission des parrainages par voie électronique ne sera donc pas utilisée pour cette élection présidentielle 2017. Celle-ci entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

Outre la transmission des parrainages exclusivement par voie postale, l’autre changement important pour 2017 concerne leur publication. Après vérification par les services du Conseil constitutionnel, les parrainages validés — par une décision du Conseil — seront désormais publiés intégralement et en continu, alors qu’auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient publiés, et cela après l’établissement de la liste définitive des candidats. Cette année, nous mettrons donc en ligne — sur notre site « Présidentielle 2017 » que je vous présenterai dans un instant — deux fois par semaine, le mardi et le vendredi en fin d’après-midi, la liste actualisée en temps réel des parrainages. A l’issue de cette période de recueil, de vérification et de publication des parrainages, le Conseil constitutionnel établira la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle : je la proclamerai publiquement dans le courant de la semaine du 20 mars 2017, sans doute le mardi 21 mars.

Un mot pour conclure sur cette première phase : les candidats auront également jusqu’au vendredi 17 mars à 18 heures pour déposer au Conseil constitutionnel leur déclaration de patrimoine. Nous les transmettrons ensuite à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de les publier avant le premier tour. Auparavant, seule la déclaration du candidat élu était publiée à l’issue de l’élection ; en 2017, celles de tous les candidats le seront. C’est une novation.

2/ La deuxième phase-clé pour le Conseil constitutionnel aura lieu au moment du scrutin, puisque nous sommes chargés par l’article 58 de la Constitution de veiller à la régularité de l’élection, d’examiner les réclamations et de proclamer les résultats. Afin de contrôler les opérations électorales dans les bureaux de vote, le Conseil constitutionnel disposera de près de 2 000 « délégués » — magistrats que nous désignons début février. Les deux dimanches du vote, le 23 avril et le 7 mai, une permanence sera bien sûr assurée au Conseil constitutionnel pour répondre aux questions de nos délégués, des préfectures ou des mairies. Autres dates-clés donc : 23 avril et 7 mai. Au lendemain du premier tour, du lundi 24 au mercredi 26 avril, nous procéderons ici rue de Montpensier à la centralisation et à la vérification des résultats, à l’examen des réclamations et à l’exploitation des rapports envoyés par les délégués. Le mercredi 26 avril, nous déclarerons les résultats du premier tour, puis nous établirons la liste officielle des deux candidats du second tour. Au lendemain du second tour, qui aura lieu le 7 mai, nous procéderons aux mêmes opérations de vérification des résultats et d’examen des réclamations. A l’issue de ce travail, nous établirons les résultats officiels de l’élection présidentielle et je proclamerai élu le nouveau Président de la République, sans doute le jeudi 11 mai, dans le Grand salon du Conseil constitutionnel. Enfin, lors de la cérémonie d’investiture du nouveau Président au Palais de l’Elysée, je procéderai à la lecture solennelle des résultats : cette cérémonie aura lieu au plus tard le dimanche 14 mai, qui correspond à la fin du mandat de l’actuel chef de l’Etat.

3/ Quelques mots sur la troisième et dernière phase, celle de l’après-élection. Nous procéderons d’abord au bilan de la présidentielle 2017 en publiant en juin 2017 nos « observations sur l’élection présidentielle », qui contiennent à la fois un diagnostic sur l’élection qui vient de se dérouler et des recommandations en vue de la prochaine. Si j’en juge par ce qui s’est produit en vue de l’élection de 2017, ces observations sont utiles : l’essentiel des réformes contenues dans la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle sont en effet inspirées par les observations du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle de 2012. Dans un temps plus éloigné, viendra le temps de l’éventuel contentieux des comptes de campagne. Les candidats auront jusqu’au 7 juillet 2017 pour déposer leur compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, présidée par M. François Logerot. La Commission disposera de six mois pour rendre ses décisions d’approbation, de réformation ou de rejet des comptes. Chaque candidat dont le compte aurait été réformé ou rejeté pourra ensuite, dans un délai d’un mois, contester la décision devant le Conseil constitutionnel, juge de premier et dernier ressort.

***

J’en viens à la présentation du site internet « Présidentielle 2017 » que nous mettons en ligne en ce moment même à l’adresse suivante : « presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr » . Ce site sera également accessible grâce à un lien facilement identifiable — comme vous pouvez le voir — en haut de la page d’accueil du site du Conseil constitutionnel.

Ce site « Présidentielle 2017 » constitue une nouveauté. Nous avons choisi de le mettre en place cette année, pour deux raisons principales.

D’une part, il n’existait pas jusqu’ici de site internet de référence rassemblant une information à la fois exhaustive, fiable et actualisée sur l’organisation et le déroulement de l’élection présidentielle. Il nous a semblé que ce manque devait être comblé par le moyen technologique le plus adapté et que le Conseil constitutionnel, en raison de la mission générale de contrôle que lui confère la Constitution, avait une responsabilité particulière à cet égard. Ce site s’adresse non seulement à tous les acteurs directement impliqués dans l’élection présidentielle — c’est-à-dire aux élus habilités à parrainer un candidat, aux candidats eux-mêmes et à leurs équipes, aux administrations, aux citoyens tenant les bureaux de vote, à vous-mêmes les journalistes — mais aussi au public le plus large possible, à tous les citoyens intéressés par l’élection à venir.

L’autre raison principale de la création de ce site est que la loi organique du 25 avril 2016 a confié au Conseil constitutionnel une tâche inédite, celle de publier en continu, deux fois par semaine, les parrainages validés. Cette mission nouvelle impliquait un dispositif nouveau. Le site « Présidentielle 2017 » constituera donc aussi l’outil par lequel le Conseil rendra publics ces parrainages chaque mardi et chaque vendredi, pendant les trois semaines de recueil officiel des parrainages. La première mise en ligne aura lieu le mardi 28 février en fin d’après-midi.

Quelques mots maintenant sur le contenu de ce site. Vous pourrez le découvrir en y naviguant librement ; notre rencontre est l’occasion de mettre quelques coups de projecteur sur certaines de ses fonctionnalités.

1/ Les actualités que communiquera le Conseil constitutionnel concernant l’élection présidentielle sont facilement et immédiatement visibles : c’est l’objet de la colonne centrale que vous voyez sur l’écran. C’est là que nous annoncerons notamment le lancement de la période de recueil des parrainages, les mises à jour des parrainages validés, la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle ou encore les résultats du premier et du second tour. D’autres actualités concernant le déroulement de la campagne pourront être mises en ligne à cet endroit du site.

2/ L’autre rubrique centrale du site est intitulée « Tout savoir ». On y trouve, comme son nom l’indique, l’ensemble des informations concernant l’organisation et le déroulement de l’élection présidentielle. Cette partie comporte plusieurs sous-rubriques, que vous pouvez apercevoir sur l’écran : « Etre candidat », « Parrainer un candidat », « L’organisation de l’élection », « La campagne », « La campagne sur internet », « Etre électeur et voter », « Le jour du vote : règles à respecter », « Le bon déroulement du scrutin », « Les recours », « Le financement de la campagne ». Afin de rendre l’information facilement accessible, nous l’avons présentée sous forme de questions-réponses. Un nombre important de questions y figure. Concernant les réponses, qui ont été rédigées par les équipes du Conseil constitutionnel, notre objectif a été la concision, la précision et la pédagogie. Nous avons voulu que les réponses soient compréhensibles par tous — c’est d’ailleurs pourquoi les références aux textes juridiques sont le plus souvent mentionnées non pas dans le corps de la réponse, mais à sa suite, sous forme de liens dans une partie intitulée « Pour en savoir plus ».

3/ Nous avons également inclus sur le site une rubrique « Calendrier », afin que chacun puisse se repérer dans l’évolution de la campagne et consulter les différentes étapes de l’élection. Comme vous pouvez le constater à l’écran, nous avons choisi de présenter les différentes étapes semaine par semaine. Les dates importantes concernant le contrôle et le déroulement de l’élection y figurent. Vous y trouverez également un document résumé, intitulé « Les dix étapes clés ».

4/ La rubrique « Mémentos pratiques » se distingue de la rubrique « Tout savoir ». Elle contient une série de fiches destinées plus particulièrement aux acteurs directs de l’élection présidentielle — notamment les élus habilités à parrainer un candidat. Leur contenu se veut plus opérationnel et plus exhaustif que les réponses de la rubrique « Tout savoir », mais l’objectif est également de fournir des réponses précises et rapides aux questions qui peuvent se poser. Vous en apercevez quelques-unes — par exemple sur les mandats ouvrant droit à parrainer un candidat à l’élection présidentielle ou sur les indications pratiques destinés aux élus habilités à parrainer.

5/ J’en viens à la rubrique « Les parrainages », qui constituera à partir de fin février une rubrique majeure du site, et un outil important d’information notamment pour les médias. Chaque décision du Conseil validant les parrainages sera publiée, avec en outre un tableau récapitulatif du nombre total de parrainages par candidat. Le nom et le mandat des élus ayant transmis un parrainage seront publiés. Des recherches seront possibles selon différents critères : par candidat, par parrain, par région, par département, par ville. Une page spéciale présentera la totalisation des parrainages validés, avec tableaux et graphiques. L’ensemble de ces données sera mis à disposition du public en « open data » — « données ouvertes » en bon français –, via la plateforme « Data.gouv.fr ».

6/ J’attire également votre attention sur la colonne de droite du site, principalement consacrée aux réseaux sociaux. Les différents contenus présents sur notre site ont été conçus pour être facilement partagés sur les réseaux sociaux. Chacun a la possibilité de s’abonner à la page Facebook et au compte Twitter du Conseil constitutionnel, visibles sur cette colonne de droite.

7/ J’ajoute enfin que notre site comportera des liens vers les sites des autres institutions impliquées dans le contrôle de l’élection présidentielle, comme le Ministère de l’intérieur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission des sondages ou encore la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous avons pris les mesures nécessaires afin d’assurer à la fois la sécurité et la stabilité de ce site.

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Voilà pour le site « Présidentielle 2017 ». Nous avons voulu qu’il constitue pour vous un instrument utile de travail avant et pendant l’élection présidentielle — et, au-delà de vous, qu’il donne satisfaction au public le plus large. J’espère que ce sera le cas, et je suis maintenant prêt à répondre à quelques questions.

2018-05-03T15:48:49+01:00janvier 17th, 2017|Politique|Commentaires fermés sur Déroulement de l’élection présidentielle de 2017

Présidentielle 2017 : transparence des parrainages et des déclarations de patrimoine

Les parrainages d’élus nécessaires pour être candidat seront publiés «intégralement et en continu». Les déclarations de patrimoine de tous les candidats seront désormais publiées avant le 1er tour.

Laurent Fabius a présenté ce lundi le dispositif du Conseil constitutionnel en vue de l’élection présidentielle 2017 pour laquelle s’appliqueront les nouvelles règles visant à renforcer la transparence des parrainages des candidats.
La loi organique du 25 avril 2016 a modifié le processus de parrainage, a souligné le président du Conseil constitutionnel au cours d’une conférence de presse. « Cette année, le vote sera clos à 19 heures dans l’ensemble des bureaux, avec de possibles dérogations locales jusqu’à 20 heures “, a-t-il rappelé. Une « uniformisation de l’horaire ” pour tenter de limiter les risques de divulgation prématurée des premiers résultats.
Liste actualisée en temps réel
Autre modification, les parrainages d’élus nécessaires pour être candidat seront publiés « intégralement et en continu “, alors qu’auparavant seuls 500 parrainages étaient publiés. Le Conseil en publiera donc sur son site « la liste actualisée en temps réel ” deux fois par semaine, les mardi et vendredi.
« La transparence du système des parrainages sera renforcée », a fait valoir Laurent Fabius, soulignant que c’était une recommandation du Conseil, chargé de les valider, à la suite du scrutin de 2012. Les parrainages ne pourront plus être déposés physiquement au Conseil, mais devront être envoyés exclusivement par voie postale.

lien avec la page du conseil constitutionnel

2018-05-03T15:45:07+01:00janvier 15th, 2017|Politique|Commentaires fermés sur Présidentielle 2017 : transparence des parrainages et des déclarations de patrimoine

Interdiction des produits phytosanitaires en Zones Non Agricoles et pour les Amateurs

En France, le plan Ecophyto et la loi Labbé (Février 2014) visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont modifiés par la loi de transition énergétique (Ministère de l’écologie).
Le texte définitif de la loi a été publié au Journal Officiel de la République Française le 18/08/2015.

Les interdictions initiales sont avancées (Article 68) :
pour les produits pour les Zones Non Agricoles (entretien des espaces verts, des forêts, des promenades accessibles ou ouvertes au public, et des voiries excepté dans les zones étroites ou difficiles d’accès) : l’interdiction est avancée au 01/01/2017 à la place du 01/01/2020
pour les produits à usage amateur : l’interdiction est avancée au 01/01/2019 à la place du 01/01/2022
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle, aux produits qualifiés à faible risque, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. De plus, entre le 01/01/2016 et le 01/01/2017, les distributeurs doivent engager un programme de retrait de la vente en libre-service des produits destinés aux amateurs.

A partir du 01/01/2017, les produits de protection des plantes ne seront plus accessibles en libre-service pour les particuliers mais seulement via un conseiller certifié.

Ceci ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle ni aux produits composés de substances de base uniquement.

RECAPITULATIF pour la France :
Interdiction des produits pour les Zones Non Agricoles : 01/01/2017
Interdiction de la vente en libre-services des produits à usage amateur : 01/01/2017
Interdiction des produits à usage amateur : 01/01/2019

2018-05-03T15:41:00+01:00janvier 15th, 2017|Agriculture, Biodiversité|Commentaires fermés sur Interdiction des produits phytosanitaires en Zones Non Agricoles et pour les Amateurs

Rachat de terre agricoles dans l’Indre par une société chinoise – suite

Suite à un article sur le rachat de 1 700 hectares de terres agricoles par la société Hong Yang International investment company limited,

Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 11 mai j’ai interpellé le ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire Stéphane Le Foll sur le sujet de plus en plus inquiétant de l’accaparement de terres agricoles sur notre territoire par des fonds d’investissements chinois. Cette pratique, issue d’une stratégie globale de la Chine visant à contrôler de bout en bout le processus de production des matières premières agricoles pour l’exportation directe en Chine, questionne les procédures de contrôle de l’acquisition du foncier agricole dans le pays. Il est important que les pouvoirs publics et les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), puisse disposer des outils de régulation nécessaires au maintien de la souveraineté des paysans sur leur terre
Question au Gouvernement

M. Paul Molac. Ma question s’adresse au ministre de l’Agriculture et j’y associe mes collègues Allain, Potier, Bonneton et Daniel.

Le contrôle de la terre et de ses capacités nourricières a toujours été au cœur de notre histoire. Sans remonter à l’Ancien Régime, les lois de Tanguy Prigent de 1946 sur le statut du fermage ont amplement participé à la mutation de l’agriculture, faisant passer celle-ci d’une agriculture de subsistance à une agriculture d’abondance permettant de nourrir largement la population.

Or nous voyons des vents mauvais se lever sur le foncier agricole. Des projets comme la ferme des mille vaches ont ainsi pu voir le jour. Un cran supplémentaire a été franchi par l’achat par un fond d’investissement chinois de 1 700 hectares de terres à céréales dans le Berry, profitant de la détresse de paysans endettés. Il vise, à terme, 10 000 hectares afin d’exploiter en direct pour l’exportation en Chine. Après l’Afrique et l’Asie du sud-est, c’est donc l’Europe qui est visée. Notons que ces sociétés contournent les procédures de contrôle du foncier agricole dont le but est une répartition équitable des terres pour l’installation des jeunes et la préservation des exploitations familiales.

La première question est celle de notre souveraineté alimentaire. La stratégie globale de la Chine vise non pas seulement à acheter et transformer des produits agro-alimentaires bretons ou français mais à maîtriser directement les moyens de production de la matière première, la terre.

La deuxième question est celle de la préservation de notre patrimoine national qu’est la propriété du sol. L’enjeu est de taille, pour notre type d’agriculture familiale, ancrée dans son territoire et élaborant des produits de qualité. Cette spéculation foncière ne peut qu’être néfaste pour la compétitivité de nos exploitations agricoles qui risquent d’être les premières victimes de telles pratiques.

Monsieur le ministre, n’est-il pas temps, de revoir notre législation pour éviter que des montages sociétaires complexes ne puissent permettre le rachat sans contrôle des terres agricoles de notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre.

Monsieur le député, la question n’est pas de savoir si on va laisser tomber l’agriculture dans les mains d’investisseurs, que les capitaux soient européens et français ou viennent d’ailleurs, en l’occurrence de Chine.

Nous avons fait voter une loi, la loi d’avenir agricole, dans laquelle nous avons renforcé les critères, et surtout la capacité des SAFER à préempter. J’ai bien regardé le dossier. Tout cela s’est passé entre 2013 et 2015, avant la mise en œuvre du décret d’application de la loi, le 1er janvier 2016. Il a pu ainsi être acheté 1700 hectares sans que personne n’ait été au courant des transactions, pas même le président de l’APCA, Guy Vasseur, qui est lui-même de cette région et de ce département, avec qui j’ai déjeuné hier.

Maintenant, grâce au décret, nous avons des moyens supplémentaires. Nous avons par ailleurs renforcé le contrôle des structures. Il aura aussi son mot à dire sur cette structure.

Pour savoir si nous devons aller plus loin dans la législation, un groupe de travail a été mis en place au niveau du CGAAER, et Dominique Potier, à l’Assemblée nationale, travaille su le sujet. Nous renforcerons si nécessaire, notre législation.

2018-09-10T12:00:28+01:00décembre 1st, 2016|Agriculture|Commentaires fermés sur Rachat de terre agricoles dans l’Indre par une société chinoise – suite

CIVAM de Valençay – Formation le 13 décembre 2016

Le CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle est une association fondée dans les années 1960 qui partage les valeurs du réseau CIVAM (Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural). Les objectifs sont de faire émerger des initiatives au service du développement durable de l’agriculture mais également de dynamiser le milieu rural.
En plus de 50 ans, de nombreuses actions ont pu être menées sur le territoire. À l’origine, les groupes de développement occupaient à eux seuls l’association, mais au cours du temps, nos projets se sont diversifiés et les thématiques que nous abordons sont désormais plus vastes : circuits courts, transmission/installation, agro-écologie, animations pédagogiques, valorisation du patrimoine rural… voir en page 2.
Aujourd’hui, nous comptons une soixantaine d’adhérents répartis sur le Boischaut Nord.
Les plantations de haies du projet BOCAGE se dérouleront de fin novembre à début décembre à Baudres, Clion, Murs, Sembleçay et Villentrois avec plus d’1 km de linéaire planté cette saison. Le cycle redémarre en 2017, pour tous les agriculteurs et élus intéressés c’est le moment de se rapprocher du CIVAM de Valençay pour faire parti de la campagne de plantation de 2017 et profiter d’un appui technique et financier!
Nouveau en 2017, le projet BOCAGE incluera les chefs d’entreprise qui souhaitent valoriser les abords de bâtiments par des haies.

Formation “Entretien durable et valorisation du linéaire de haie sur l’exploitation agricole” le mardi 13 décembre 2016.
Avec l’intervention de Benjamin Culan conseiller forêt et biodiversité à la Chambre d’agriculture de l’Indre
Connaître les interventions d’entretien et de restauration des haies, concevoir un plan de gestion, savoir comment valoriser le bois et démonstration d’une taille de formation et essais individuels avec du petit matériel.

2016-11-30T14:24:52+01:00novembre 30th, 2016|Agriculture|Commentaires fermés sur CIVAM de Valençay – Formation le 13 décembre 2016

Un groupe chinois rachète 1 700 hectares de terres agricoles dans l’Indre

Que fait la SAFER?
Dans le cas des investisseurs chinois des SCA de l’Indre, elle ne peut rien faire« . Au point que la Safer a appris que des exploitations agricoles avaient changé de main par des on-dit, et au final, par les journaux, plus d’un an après que la première opération eut lieu. Les investisseurs chinois n’ont pas racheté intégralement les exploitations agricoles, ils ont racheté toutes les parts sociales, moins quelques unes, qu’ils ont laissées aux anciens propriétaires

Certes, mais l’acquisition dans le Berry ne s’est pas faite totalement dans les règles de l’art. Le groupe China Hongyang n’a racheté que 98 % des parts des exploitations berrichonnes et ce par l’intermédiaire d’un homme d’affaires très discret, Marc Fressange fondateur de Wanadoo et de Ouhlàlà, une entreprise spécialisée dans la commercialisation de vin français en Chine (sollicité à plusieurs reprises, celui-ci n’a pas donné suite à nos demandes d’interviews). L’administration s’est d’ailleurs saisie de ce dossier. Entrée en vigueur le 1er avril — soit avant le rachat des terres du Berry — la loi d’avenir sur l’agriculture impose en effet (article 29) à tout nouveau propriétaire d’obtenir l’autorisation du préfet avant toute exploitation de terres. En se basant sur cette loi, l’Etat vient de déposer deux mises en demeure aux propriétaires chinois de l’Indre pour leur interdire de poursuivre leurs semis… N’est-ce pas là un exemple de patriotisme économique mal placé ? Pour la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire, le problème est celui de l’installation de jeunes exploitants français, rendue forcément plus compliquée par l’arrivée de richissimes investisseurs et la spéculation qui peut en découler.

2018-09-10T11:49:13+01:00novembre 29th, 2016|Agriculture|Commentaires fermés sur Un groupe chinois rachète 1 700 hectares de terres agricoles dans l’Indre

LA CdC d’Ecueillé – Valençay, labellisée territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)

Mardi 11 octobre 2016, Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer recevait les représentants de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay (CCEV) afin de signer la convention cadre labellisant la CCEV comme Territoire à énergie positive pour la croissance verte. Une véritable reconnaissance pour ce territoire rural.
« Territoires à énergie positive pour la croissance verte » : une opportunité pour la genèse du projet de territoire…
La candidature de la CCEV à l’appel à projets pour des territoires à énergie positive pour la croissance verte a été motivée par une ambition particulière portant sur la préservation de la biodiversité. Rural par excellence, ce territoire dispose d’un patrimoine naturel intéressant et varié qu’il est important de restaurer, préserver et mettre en valeur, en articulation avec la richesse du patrimoine historique. Cette volonté résulte d’une conscience accrue du rôle que les territoires ont à jouer en matière de préservation et de restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.
Le projet territorial en faveur de la transition énergétique et d’une croissance verte repose sur trois piliers fondamentaux :
1. la reconquête et la valorisation des milieux naturels et de la biodiversité,
2. la réduction de l’empreinte écologique (diminution des consommations d’énergie, réduction des déchets, développement des circulations douces),
3. l’accompagnement et le soutien à la mobilisation citoyenne.
En s’appuyant sur des acteurs parfois extérieurs, la CCEV souhaite parvenir à faire des préoccupations environnementales le vecteur à la fois d’une dynamique économique (à travers le tourisme vert), de lien social (création/réinvestissement d’espaces collectifs, créations d’animations) et de démocratie participative (implication de la population par le biais d’une sensibilisation aux enjeux, de sa contribution aux choix des orientations, sa participation concrète à la réalisation puis à l’entretien, etc.).
Dotées de peu de moyens humains et financiers, la CCEV et ses communes membres assument le parti-pris d’initiatives simples mais ambitieuses. Elles reposent sur des éléments fondamentaux du territoire, quasi intangibles, nécessitant l’implication de la population dans la démarche, et permettant de sensibiliser la population locale mais aussi extérieure par des actions pédagogiques et éducatives. Il a donc été fait le choix de privilégier la diversité des opérations – et ainsi actionner différents leviers financiers – pour créer de l’émulation dans les pratiques en vue de finaliser l’adhésion de tous vers un objectif commun…
… pour une croissance douce, durable et inclusive.
La signature de la convention cadre, mardi 11 octobre au Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, par Messieurs Claude DOUCET et William GUIMPIER, respectivement Président et vice-Président délégué aux énergies renouvelables de la CCEV, constitue de point d’orgue de cette démarche. Les 500 000 € apportés par la labellisation TEPCV, additionnés au 1 500 000 € de droits à tirage supplémentaires, sont l’outil indispensable au rééquilibrage des politiques d’aménagement. Ils permettront en effet au territoire d’être en phase avec son temps, acteur de solutions aux problèmes d’envergure internationale, et en même temps défenseur de sa ruralité et de son patrimoine. Ils ouvrent une voie d’avenir, faite de perspectives nouvelles de développement, initiatrices d’innovations, porteuses d’une identité locale en phase avec les enjeux planétaires.
Consciente que seule la mobilisation de tous, y compris des « petits » territoires, permettra d’entrer dans la transition énergétique, la CCEV a fondé l’espoir que cette contribution, même modeste, influera sur l’avenir climatique de la planète.
Quelques exemples d’actions :
– Restauration, préservation et valorisation de presque 70 ha d’espaces naturels
– Création d’un sentier pédagogique de randonnée « Benjamin Rabier »
– Rénovation de 700 points lumineux d’éclairage public
– Acquisition de vélos à assistance électrique
– Installation de ruchers pédagogiques
– Plantation de haies
– « Des poules pour alléger ma poubelle »
Contact :
Alice CAILLAT
: 02 54 00 32 38

2017-02-05T18:54:13+01:00octobre 21st, 2016|Actualités, Non classé|Commentaires fermés sur LA CdC d’Ecueillé – Valençay, labellisée territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)

Un forum pour apprendre à vivre sans pesticides, à Villedieu, le mardi 27 septembre 2016

Villedieu-sur-Indre. Les collectivités sont conviées au 2 e forum autour des alternatives aux pesticides, mardi.

Avec quatre-vingt-dix-sept villes et villages de l’Indre y ayant participé, la première édition du forum autour des alternatives aux pesticides avait remporté un véritable succès, l’an dernier, à Écueillé. Le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) Indre-Berry et Indre Nature, à l’origine de ce rendez-vous, remettent donc le couvert, cette année, pour une deuxième édition, à Villedieu-sur-Indre.

Avec toujours le même objectif : permettre aux élus et aux agents des collectivités concernées de mieux comprendre la démarche « Zéro pesticide », d’en savoir plus sur la gestion différenciée et les techniques alternatives, etc.
Les participants seront accueillis, mardi, de 13 h 30 à 14 h, à la salle des fêtes de Villedieu. Une série d’interventions aura ensuite lieu, jusqu’à 15 h 30, sur La Loi Labbé, ce qu’il faut retenir, par la FNE Centre-Val de Loire ; La Réglementation et les bonnes pratiques phytosanitaires, ou comment diminuer les risques de contamination des eaux superficielles, par l’Onema ; Objectif zéro pesticide dans l’Indre : actualités et résultats, par le CPIE et Indre Nature ; Les Couverts végétaux, par l’entreprise Pissier.
De 15 h 30 à 17 h, des entreprises ou des revendeurs locaux présenteront sur leur stand des solutions préventives ou curatives alternatives à usage de pesticides (gazon, paillage, plantes couvre-sol, sedum, jachères, fleuries, désherbage mécanique, lutte biologique intégrée…).
Un stand sur l’opération Objectif zéro pesticide, présentant les différentes techniques et actions de sensibilisation mises en place dans l’Indre sera aussi proposé et le film réalisé sur l’opération dans l’Indre sera diffusé.
Enfin, à 15 h 30 et 16 h 15, au cours de visites de Villedieu, les élus et agents de la commune évoqueront leur expérience dans la mise en place de techniques alternatives (trottoir végétalisé, semis en pied de mur…).

Forum autour des alternatives aux pesticides, mardi 27 septembre, à partir de 13 h 30, à la salle des fêtes de Villedieu-sur-Indre.
La NR du 24/09/2016

2017-02-05T18:54:13+01:00septembre 25th, 2016|Environnement|Commentaires fermés sur Un forum pour apprendre à vivre sans pesticides, à Villedieu, le mardi 27 septembre 2016