Mise en ligne sur le site de la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avec un avis favorable sous réserves :
http://www.indre.pref.gouv.fr/prefecture/environnement/ICPE/dossiers_autorisation
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Le commissaire enquêteur, nommé par le président du tribunal administratif, est choisi, en principe, pour son indépendance et son impartialité. Si le CE est une personne compétente, qualifiée, ce n’est pas un expert en écologie et développement durable comme on peut en juger par ces conclusions, alors que des solutions existent pour limiter l’extension des décharges :
Les centres de stockage de classe 2 (CSDU*) dans l’Indre :
| Commune | Exploitant | Fermeture | capacité T/an | Tonnage global |
| Châtillon sur Indre | COVED | 2009 | 25 000 | 10 000 |
| Gournay | SEG | 2020 | 75 000 | 80 000 |
| Vicq sur Nahon | GENET | 2021 | 30 000 | 25 847 |
Le total du tonnage global (source DDAS 2000), s’élève à 115 847 tonnes, alors que la capacité des centres se monte à 130 000 tonnes. Le tonnage des DMA en 2009 est de 130 171 tonnes dont 34 889 de déchets verts et de bio déchets. Il n’y a aucune urgence à créer un nouveau CET dans l’Indre et la création d’une plateforme de compostage ou une usine de méthanisation diminuerai la mise en décharge de 30 %.
Il faut donc imposer, à la préfecture et au Conseil Général, un moratoire sur l’extension du CSDU de Châtillon, dans l’attente d’une révision prévue en 2012 du PDEDMA*, qui date de 1999 par le Conseil Général. Cette révision doit amener à la fermeture du centre ou la baisse de sa capacité pour que ce projet n’accueille que des déchets banals non recyclables, non fermentescibles (par la création d”une usine de méthanisation), et qu’ils prennent en compte à minima les recommandations du Grenelle II :
– une réduction de 7% de la production de déchets ménagers et assimilés par habitant sur les cinq prochaines années, soit de l’ordre d’1,5 millions de tonnes de déchets évités ;
– une amélioration du taux de recyclage matière et organique de 24% aujourd’hui à 35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et 75% dès 2012 pour les déchets des entreprises et les emballages ;
– une meilleure valorisation des déchets afin de diminuer de 15% les quantités partant à l’incinération et au stockage ;
Le détail du plan action déchets 2009-2012 sur cette page
Le conseil général qui gère le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Indre, indique sur son site que “ce plan est actuellement en cours de révision, il définira pour 2012 de nouveaux objectifs en matière de prévention, recyclage, valorisation et élimination des déchets, priorités fixées par le Grenelle de l’Environnement”, voir le lien .
Sur le rapport du CE on trouve la citation d’un projet révisé (à l’occasion de l’EP ?) d’un PDEDMA daté de novembre 2010 et qui n’a pas été joint à l’enquête publique. La COVED sur le rapport du CE en utilise un extrait à son avantage, extrait que reprend le CE sur ces conclusions alors qu’il n’est pas définitif sur le point “des modalités de valorisation organique retenues“.
Il est clair que le dossier du CET a été repoussé pour cause d’élections des conseillers généraux en mars 2011, pour ne pas froisser les électeurs. Les dossiers de demande d’autorisation de la COVED, le n°2 notice descriptive des installations est datée du 11/03/2010 et le n°3 résumé non technique de l’étude d’impact en date du 24/12/2009 devraient être mis et jour, pour prendre en compte le Grenelle 2, avant d’être présenté à l’enquête publique. Ces éléments donnent l’impression d’une précipitation de la préfecture qui a par arrêté prolongé le CET de Châtillon au 15 mars 2012, et l’on peut se demander s’il y a une sorte de complicité entre les services officiels de l’Etat et le lobby de l’enfouissement pour favoriser ce projet.
Sur la conclusion du CE et à propos du bioréacteur qui justifie le volume de déchets de 70 000 tonnes par an et qui par miracle va supprimer les odeurs et les biogaz de décharge, cette technique destinée à redorer le blason de l’enfouissement repose sur une aberration : la nécessité d’enfouir des biodéchets au lieu de les détourner vers le compostage et/ou la méthanisation. L’ademe partage aussi ce point de vue :
“Les réglementations française et européenne applicables à la gestion des déchets contiennent clairement un objectif de réduction de la quantité de déchets fermentescibles mis en centres de stockage. Le développement de mode de fonctionnement bioréacteur des ISDND n’apparaît pas compatible avec ces objectifs de réduction, la méthanisation apportant en outre de bien meilleures garanties de maîtrise des procédés et de leurs impacts.”
Les opposants au projet ne sont pas restés inactifs et l’association Châtillon développement Durable a remis au commissaire enquêteur un dossier sur le projet de la COVED, une pétition de 635 signatures et de nombreux particuliers (29 personnes) ont annotés les registres d’enquête ou envoyés des courriers (88 courriers).
Le rapport du Commissaire Enquêteur relève 3 personnes favorables, 22 personnes et plus de 100 courriers défavorables au projet !
A lire, l’article de la La nouvelle République sur l’association ACDD
Lien avec l’article du 20 mai sur La Nouvelle République
Un récapitulatif depuis la décision du conseil municipal de Châtillon du 10-12-2009 trouvé sur le site : le pré de l’Asphodele, qui porte bien son nom :
10 décembre 2009 : Le conseil municipal de Châtillon vote avec 19 voix pour et une abstention son accord pour un avenant à la convention et concède à COVED une prolongation et extension d’exploitation, allant jusqu’à 70 000 t/an de stockage en contrepartie d’une redevance de 2,20 euros/tonne, soit au maximum 160 000 Euros par an.
18 février 2011 : La préfecture de l’Indre ordonne une enquête publique du 21 mars au 30 avril 2011
Avril 2011 : L’information sur l’enquête publique et le projet d’extension commence enfin à circuler dans Châtillon
28 avril 2011 : Le point est à nouveau mis en délibération au conseil municipal…
On apprend qu’à une très courte majorité, le conseil municipal a reconduit son accord pour le projet.
Du côté des élus de Châtillon, on s’interroge. Pour preuve, en 2009 le conseil municipal vote avec 19 voix pour et une abstention. Depuis l’avis du conseil à bien évolué, le dossier n’est passé qu’à une courte majorité, 10 voix pour, 9 contre et une abstention, abstention lourde de conséquences. La préfecture décidera du devenir du projet, et sa décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Ma conclusion : défavorable sans réserves
*Définition de Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) :
Anciennement dénommés décharge ou CET (Centre d’Enfouissement Technique).
Il existe trois types de CSDU :
– CSDU 1 : déchets industriels dangereux.
– CSDU 2 : déchets ménagers et assimilés.
– CSDU 3 : déchets dits inertes.
La France comptait en 1999 1.100 CSDU II. En 1997, 48% des déchets municipaux allaient en décharge.
Le CSDU est composé de casiers, indépendants sur le plan hydraulique, eux-mêmes composés d’alvéoles, dans lesquelles sont entreposés les déchets. Les casiers sont entourés de digues étanches. L’étanchéité est assurée par superposition d’une géomembrane en mélange de fibres textiles en PEHD et de matériaux drainant. Les lixiviats sont récupérés, traités par lagunage puis envoyés en stations d’épuration. L’ensemble est entouré d’une digue périphérique. La hauteur et la pente des digues, la distance des casiers par rapport à la limite de l’exploitation, les contrôles sont réglementés. La durée d’exploitation est en général de vingt ans.
Les CSDU peuvent être à l’origine de plusieurs types de nuisances :
– Génération d’odeurs : pas de caractère dangereux mais la nuisance peut-être forte pour les riverains.
– Génération de lixiviats ou jus de décharge provenant de la décomposition des déchets et de la lixiviation : les jus sont récupérés, pompés puis envoyés vers des usines de traitement adéquates (station de traitement). Ces jus présentent un caractère toxique. Ils sont contenus grâce à la géomembrane (étanchéité active du dispositif) et par une couche d’argile (filtration). L’eau traverse l’argile à raison d’environ 3 cm par an.
– Génération de biogaz : une grande partie des gaz dégagés ne présente pas de risques sur l’organisme mais d’autres sont en revanche nocifs : acide fluorhydrique, chlorure d’hydrogène, acide sulfurique, … . Ils sont généralement brûlés sur place à l’aide d’une torchère. Exemple : sur le CSDU II de Sauvigny le bois (21), ce sont 275.000 m3 de gaz générés pour une période 6 mois.
– Augmentation du transport routier d’où génération de nuisances pour les riverains.
A son arrivée sur un centre de stockage, le transporteur présente deux documents : le certificat d’acceptation préalable et un BSDI (Bordereau de suivi des déchets industriels) comportant notamment les caractéristiques du déchet et la traçabilité de sa production.
La méthanisation préalable des déchets fermentescibles avant stockage en CSDU permet :
– La réduction des quantités à déshydrater, transporter, stocker en CSDU.
– La suppression de la torchère de biogaz, des odeurs et des lixiviats
– De plus la méthanisation des déchets apporte de bien meilleures garanties de maîtrise des procédés et de leurs impacts sur l’environnement qu’en CSDU.
