Les mesures prévues par le Grenelle de l’environnement en matière d’enfouissement de déchets
Le Grenelle de l’environnement insiste sur la hiérarchie du traitement des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination. L’extraction de la fraction valorisable des déchets produit fatalement des résidus qui doivent être éliminés. Le traitement de ces déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées, et à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l’enfouissement.Un des leviers possibles pour inciter à une plus forte valorisation des déchets est la limitation des capacités de traitement au plus juste des besoins des territoires desservis. Cette orientation mérite une traduction concrète dans la planification, et devra être prise en compte dans le cadre de la révision des plans au plus tard en 2012. D’ici cette échéance, il appartiendra à tout porteur de projet de justifier de la compatibilité de son installation avec cette orientation.
Stockage en mode bioréacteur
Ce procédé consiste en une maîtrise et une accélération des processus de dégradation des déchets dans une enceinte confinée par le contrôle par exemple de l’humidité au sein du massif de déchets. Ce mode de gestion des déchets est reconnu par la réglementation européenne (décision du Conseil n°2003/33/CE) et française (arrêté modifié du 09/09/1997). Il peut se faire en mode aérobie ou anaérobie, la technique anaérobie étant mieux maîtrisée à ce jour. La gestion des déchets en mode bioréacteur nécessite des moyens matériels et humains importants et dépend de nombreux paramètres : configuration du site, climat… Elle se heurte également à des obstacles techniques, principalement en termes de captation du biogaz produit lors de la dégradation des déchets. L’amélioration des capacités de captage de ce biogaz nécessite des équipements, et donc des coûts, supplémentaires. Il est important de noter que les techniques actuelles rendent impossible le captage de l’intégralité de ce biogaz.
Les réglementations française et européenne applicables à la gestion des déchets contiennent clairement un objectif de réduction de la quantité de déchets fermentescibles mis en centres de stockage. Le développement de mode de fonctionnement bioréacteur des ISDnD n’apparaît pas compatible avec ces objectifs de réduction, la méthanisation apportant en outre de bien meilleures garanties de maîtrise des procédés et de leurs impacts.
Les installations de stockage de déchets non dangereux sont des installations classées pour la protection de l’environnement et sont soumises à autorisation préfectorale dans tous les cas. Cette autorisation précise, entre autre, les capacités maximales et annuelles de l’installation, la durée de l’exploitation et les superficies de l’installation de la zone à exploiter et les prescriptions techniques requises.
Les installations de stockage de déchets non dangereux sont réglementées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2007 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Cet arrêté a été pris en transposition de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur les décharges, pour sa partie relative au stockage de déchets non dangereux.
L’arrêté ministériel impose notamment les mesures nécessaires au confinement des déchets, allant plus loin que la directive de 1999 en matière d’étanchéité des sols à la base des casiers destinés à recevoir les déchets.
Il fixe également une distance minimale d’éloignement et exige que l’exploitant dispose de la maîtrise foncière des terrains situés dans cette « bande d’isolement ». Enfin, l’existence de garanties financières constitue un préalable à l’engagement des travaux de réalisation des installations. Elles ont notamment pour objectif de couvrir les coûts de la remise en état du site en cas d’accident portant atteinte à l’environnement et, plus généralement, de la remise en état du site en cas de défaillance de l’exploitant.
Concernant l’exigence de diminution de la fraction fermentescible des déchets reçus en décharge contenue dans la directive, la France a considéré que l’atteinte de l’objectif à 2016 (réduction de 75 % de la part de déchets fermentescibles reçus en décharge par rapport à la situation de 1995) doit être prise en compte dans la planification sur les déchets, au niveau des territoires concernés.
L’amélioration de la prise en charge des déchets fermentescibles pour les « détourner » de l’enfouissement (compostage individuel, collecte sélective de la fraction fermentescible) constitue un enjeu important en matière de protection de l’environnement. C’est une des mesures du Grenelle de l’Environnement susceptible d’impacter la réglementation sur les installations de stockage des déchets.
