Suite à la demande d’autorisation d’étendre un centre de stockage de déchets non dangereux par la SEG sur le territoire de la commune de Gournay, le commissaire-enquêteur donne un avis favorable :
Compte tenu :
– de la politique générale du département de l’Indre qui retient l’enfouissement des déchets non dangereux comme seul mode de leur traitement,
– du contexte géologique et hydrogéologique favorable du site et des dispositions prévues par le demandeur,
– qu’avant et après l’enquête, toutes les dispositions légales ont été respectées et que toute personne l’ayant souhaité a pu faire connaître ses observations,
– des raisons exposées ci-dessus,
j’émets un avis favorable à la demande d’autorisation d’extension du centre de stockage de Gournay, et je l’assortis :
d’une réserve : mettre en oeuvre un plan d’action ambitieux, novateur et à l’efficacité quantifiée, conduisant à éliminer toutes les nuisances identifiées, notamment olfactives, affectant le voisinage et l’environnement, de quatre recommandations:
o RI: déterminer un rythme de remplissage en l’inscrivant dans une perspective à moyen et long terme, conduisant à limiter les quantités de déchets à enfouir et à relancer les départements limitrophes pour qu’ils mettent en oeuvre une stratégie d’élimination de déchets ne s’appuyant plus sur l’Indre,
o R 2: veiller à la traçabilité et à la conformité des déchets à traiter, en particulier de ceux qui proviennent, pendant une période transitoire, des départements voisins,
o R 3 : constituer une seule enceinte regroupant les sites de Gournay l, 2 et 3,
o R 4: intégrer la commune de Buxières d’Aillac à la CLIS, et inciter cette commune à formaliser ses relations avec la SEG.
Avis autorité environnementale 564,95 kB | 16/04/2012 Arrêté ouverture enquête 132,69 kB | 16/04/2012 Avis enquête publique 11,31 kB | 16/04/2012 Description du projet 652,10 kB | 16/04/2012 Résumé non technique étude d’impact 849,96 kB | 16/04/2012 Rapport et conclusions enquête du commissaire enquêteur 1,85 MB | 16/04/2012 Avis et conclusions du commissaire enquêteur 5,17 MB | 16/04/2012Selon le Conseil Général, l’Indre a comme capacité d’enfouissement (page 90 du PDEDMA de l’Indre) :
– Gournay 2 : 60 000 tonnes/an jusqu’en 2019
– Gournay 3 (demande en cours) : 85 000 tonnes/an jusqu’en 2032
– Châtillon (sur Le Tranger) : 60 000 tonnes/an jusqu’en 2025
– Vicq sur Nahon : 25 000 tonnes/an jusqu’en 2020
On arrive selon la somme du tableau 41 des CET à une capacité de 230 000 tonnes/an alors que le total juste est avec Gournay 3 de 170 000 tonnes, le plan département oublie de préciser que le CET de Gournay 2 autorisé jusqu’en 2019 est déjà en saturation dès cette été comme le signale le commissaire-enquêteur :
En revanche, la détermination du rythme de remplissage est à inscrire dans la perspective à moyen et long terme de stockage des déchets et de réduction de leur quantité. Alors que le site de Gournay 2 devait être exploité jusqu’en 2019, il sera rempli à l’été 2012 suite à des d’autorisations données pour des quantités de déchets à stocker plus élevées que celles qui étaient initialement prévues.
Le Conseil Général et la préfecture oublient (volontairement?) de nous expliquer pour quelles raisons le CET de Gournay 2 est déjà saturé.
Le même tableau signale qu’avec l’extension de Gournay 3 l’excédent de capacité annuel de l’Indre est de 80 000 t à 95 000 t, jusqu’en 2020. Pourquoi alors vouloir autoriser l’extension de Gournay et l’extension de Châtillon sur Indre ?
