L’enquête publique s’est déroulée du 3 octobre au 3 novembre 2011. La commission d’enquête qui a rendu son rapport le 16 janvier 2012 émet un avis défavorable sur le projet de PDEDMA de l’Indre pour les motifs suivants :
Remarques concernant le contenu, les orientations et objectifs définis dans le plan :
– Les orientations et objectifs du Plan n’apportent pas de solutions concrètes ni définies dans le temps laissant le champ libre aux structures de collecte et de traitement,
– Le Plan ne comporte aucun objectif sur le nombre, les aires géographiques et les modes de collecte des structures de collectes,
– Le Plan ne propose pas de description des sous-sols permettant le repérage de site propice à la création d’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux,
– Le Département devra se pencher sur les problèmes de voirie engendrés par l’extension de l’ISDND de Châtillon-sur-Indre.
Le Conseil Général n’étant pas obligé de tenir compte des remarques de la commission d’enquête, reste sur ces positions et considère l’enfouissement comme solution principale du traitement des ordures ménagères, en totale contradiction avec les services de l’état qui prônent le développement de la méthanisation (voir le lien). Le Conseil Général prouve de nouveau le peu d’intérêt qu’il réserve à notre environnement et le mépris qu’il porte aux habitants des communes concernées par les CET et leurs nuisances.
L’annonce du Conseil Général :
Le Conseil Général, réuni le 22 juin 2012, a approuvé à l’unanimité le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés de l’Indre ainsi que son rapport d’évaluation environnemental.
Ce plan a pour objet de coordonner l’ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Le plan fixe les objectifs à moyen et long terme auxquels les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets doivent concourir par la mise en œuvre de leurs projets.
Les projets des collectivités et des organismes privés en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés doivent être compatibles avec le Plan, ils sont soumis à l’avis du Département.
Chaque année, le Département réunit la commission “Observatoire du Plan” à laquelle il présente un bilan annuel de la collecte et du traitement dans le périmètre du Plan ainsi que le suivi des indicateurs définis dans le Plan.
Tous les 6 ans, le Plan fait l’objet d’une évaluation basée sur un nouvel état des lieux permettant une comparaison avec les objectifs initialement fixés. Suite à cette évaluation, la commission consultative du plan peut décider de réviser partiellement ou totalement le Plan.
