Environnement

Le projet d’arrêté visant à encadrer l’utilisation des pesticides a été mis en consultation. Il a été allégé par rapport au projet de texte en discussion courant décembre, notamment sur les mesures de protection des riverains et des travailleurs.

Plus de zones non traitées pour protéger les riverains
Le projet d’arrêté présenté en octobre prévoyait la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d’habitation, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Un périmètre de protection de 5, 10 ou 20 mètres était prévu, selon le niveau de risque des produits épandus. Une évolution que les associations de protection de l’environnement avaient saluée et que la FNSEA décriait. En effet, cette disposition allait plus loin que ce que prévoit la loi d’avenir agricole, c’est-à-dire de restreindre l’usage des phytosanitaires dans le seul périmètre des établissements accueillant des personnes sensibles. Finalement, le gouvernement aura entendu les agriculteurs puisque ces mesures ne figurent plus dans le projet de texte mis en consultation.

Des périmètres de protection autour des cours d’eau
En revanche, les dispositions visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytosanitaires ont été maintenues. Le projet d’arrêté fixe des distances à respecter entre les bordures de cours d’eau et les zones traitées (5, 20, 50, 100 mètres et plus) selon les produits utilisés et leur dangerosité. Cette obligation n’est pas applicable aux produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière. Des dérogations peuvent également être décidées par arrêté.

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État avait demandé au Ministère de l’Agriculture d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires dans un délai de six mois pour un motif procédural. En effet, le Conseil d’État avait jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions.

Contexte
Le présent projet d’arrêté est pris en application des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime. Il actualise les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006 ayant le même objet, ce dernier étant abrogé par le présent projet d’arrêté.

Objectifs
Le présent projet d’arrêté prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Il fixe notamment la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits, s’ils sont utilisés en pulvérisation ou poudrage, ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application du produit et la récolte et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits.
Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et à la vidange des effluents phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.
Sont concernés par ce projet de texte les titulaires et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d’expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ainsi que les utilisateurs de ces produits et travailleurs agricoles.

Le dossier est également consultable sur le site Vie publique

La période de consultation est ouverte du 13 janvier au 3 février 2017 inclus.
Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante en précisant l’objet « arrêté utilisation PPP » :
consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr

A télécharger

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12.09.06 (PDF, 149.77 Ko)

Le projet d’arrêté visant à encadrer l’utilisation des pesticides a été mis en consultation. Il a été allégé par rapport au projet de texte en discussion courant décembre, notamment sur les mesures de protection des riverains et des travailleurs.

Plus de zones non traitées pour protéger les riverains
Le projet d’arrêté présenté en octobre prévoyait la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d’habitation, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Un périmètre de protection de 5, 10 ou 20 mètres était prévu, selon le niveau de risque des produits épandus. Une évolution que les associations de protection de l’environnement avaient saluée et que la FNSEA décriait. En effet, cette disposition allait plus loin que ce que prévoit la loi d’avenir agricole, c’est-à-dire de restreindre l’usage des phytosanitaires dans le seul périmètre des établissements accueillant des personnes sensibles. Finalement, le gouvernement aura entendu les agriculteurs puisque ces mesures ne figurent plus dans le projet de texte mis en consultation.

Des périmètres de protection autour des cours d’eau
En revanche, les dispositions visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytosanitaires ont été maintenues. Le projet d’arrêté fixe des distances à respecter entre les bordures de cours d’eau et les zones traitées (5, 20, 50, 100 mètres et plus) selon les produits utilisés et leur dangerosité. Cette obligation n’est pas applicable aux produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière. Des dérogations peuvent également être décidées par arrêté.

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État avait demandé au Ministère de l’Agriculture d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires dans un délai de six mois pour un motif procédural. En effet, le Conseil d’État avait jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions.

Contexte
Le présent projet d’arrêté est pris en application des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime. Il actualise les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006 ayant le même objet, ce dernier étant abrogé par le présent projet d’arrêté.

Objectifs
Le présent projet d’arrêté prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Il fixe notamment la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits, s’ils sont utilisés en pulvérisation ou poudrage, ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application du produit et la récolte et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits.
Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et à la vidange des effluents phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.
Sont concernés par ce projet de texte les titulaires et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d’expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ainsi que les utilisateurs de ces produits et travailleurs agricoles.

Le dossier est également consultable sur le site Vie publique

La période de consultation est ouverte du 13 janvier au 3 février 2017 inclus.
Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante en précisant l’objet « arrêté utilisation PPP » :
consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr

A télécharger

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12.09.06 (PDF, 149.77 Ko)

Projet porté par Stéphane Le Foll

L’agriculture française, les filières agroalimentaires et forestières sont des leviers pour relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale. La loi d’avenir du 13 octobre 2014 permet la mise en œuvre concrète de l’agro-écologie dans l’objectif d’une performance à la fois économique, environnementale et sociale de nos exploitations agricoles. Depuis que le texte a été promulgué, déjà près de 250 Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental ont été créés. Au 10 février 2016, 73 mesures réglementaires d’application de la loi ont été prises ; la loi a ainsi été mise en œuvre à 81%.

LE CONTEXTE
Quelques décennies de modernisation rapide ont profondément transformé l’agriculture de notre pays. C’est désormais une activité fortement mécanisée, très régulée par les pouvoirs publics et les organismes professionnels, inscrite dans des dispositifs de certification et de contrôle et intégrée dans le circuit des échanges économiques, disposant d’une protection sociale spécifique.
Aujourd’hui, l’agriculture française doit répondre à de nouveaux défis. Celui de la compétitivité pour conserver son avance au niveau mondial et pour contribuer au développement productif de la France. Celui de continuer à assurer une production alimentaire de haut niveau qualitatif et en quantité suffisante face à l’augmentation de la population mondiale, et enfin de s’inscrire dans la transition écologique. La jeunesse et l’agro-écologie sont deux des priorités de la loi du 13 octobre 2014.

DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le 11 février 2016, Stéphane Le Foll a organisé une journée dédiée à la loi d’Avenir, l’occasion de faire un état des lieux sur sa mise en oeuvre. En effet, 73 mesures réglementaires d’application ont été prises, soit 81% des mesures qui devaient être prises.
“Regardons ce qui est déjà en cours de réalisation : près de 250 Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental créés depuis que le texte est promulgué, un foncier agricole mieux protégé, une gouvernance des Safer améliorée. La loi permet aussi une plus grande maîtrise de l’utilisation des intrants. Dans un souci de transparence, le consommateur a accès aux résultats des contrôles sanitaires, effectués dans les restaurants, ou encore les cantines et les restaurants collectifs. L’ancrage territorial de l’alimentation et l’éducation à l’alimentation sont des axes forts concrètement à l’œuvre sur le terrain. La rénovation des référentiels de diplômes de l’enseignement agricole est en marche, les établissements sont engagés pour enseigner à produire autrement (…) Un programme national de la forêt et du bois a été mis en place pour 10 ans, ainsi que de nouvelles possibilités de financement pour cette filière à travers un fonds stratégique. Enfin une programmation stratégique clarifiée et renforcée pour l’agriculture Outre-mer permet de consolider et d’ancrer territorialement les filières de production, en diversifiant la production et en intégrant les principes de l’agro-écologie”, a notamment indiqué le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

GARANTIR LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
Une grande partie du travail a été faite pour mettre en place les outils qui permettront, demain, de faire changer nos modèles agricoles. Ainsi la loi du 13 octobre 2014 prévoit de :
– créer les groupements d’intérêt économique et environnemental (Giee) : ces collectifs d’agriculteurs souhaitant s’engager dans l’agroécologie pourront bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques afin de mettre en place des projets visant la double performance économique et environnementale. Le décret précisant la procédure de reconnaissance des Giee a été publié le 14 octobre 2014, dès la promulgation de la loi. Depuis mars 2015, ils sont une réalité : début 2016, près de 250 Giee ont déjà été créés.
http://www.gouvernement.fr/action/la-loi-d-avenir-pour-l-agriculture-l-alimentation-et-la-foret
– préciser la notion de transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ;
– permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de pouvoir être saisi de tout litige portant sur les contrats de vente ou livraison de produits agricoles ou alimentaires.

L’AGRO-ÉCOLOGIE, UN NOUVEAU MODÈLE POUR LA FRANCE
Le projet agro-écologique pour la France “agricultures, produisons autrement”, lancé le 18 décembre 2012, engage l’agriculture sur la voie de la triple performance sociale, économique et écologique pour faire de l’environnement un atout de sa compétitivité.
La moitié des exploitations engagées vers l’agro-écologie d’ici 2025, c’est l’objectif.
Préfigurant les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) introduits par la loi d’avenir, plusieurs collectifs d’agriculteurs se sont déjà lancés dans la transition agro-écologique en répondant dès début janvier 2014 à l’appel à projet “mobilisation collective pour l’agro-écologie”. Ils ont ouvert ainsi la voie à tous ceux qui veulent s’engager à faire évoluer les systèmes de production.
2015 a marqué l’An 1 de la généralisation de l’agro-écologie, grâce à la mise en place depuis 2012 des leviers la rendant possible : réforme de la PAC, loi d’Avenir agricole, plans pour le développement de la méthanisation, du bio, de réduction des antibiotiques…
L’adhésion à ce modèle progresse chez les agriculteurs : 45% d’entre eux se considèrent déjà engagés dans cette démarche. Et “les moins de 35 ans sont beaucoup plus impliqués”. “Les lignes bougent,” constatait Stéphane Le Foll, qui poursuit ce travail de conviction.

LES NOUVELLES ORIENTATIONS DU PLAN ECOPHYTO :
Le 30 janvier 2015, tirant le bilan de l’échec du 1er plan Ecophyto de 2008, Stéphane Le Foll a aussi présenté le nouveau plan d’actions Ecophyto. L’objectif demeure de réduire de 50% en 2025 l’utilisation de produits phytosanitaires en agriculture, avec un palier intermédiaire de 25% en 2020. “Si l’on ne fait rien, les phytosanitaires sont comme une bombe à retardement” a rappelé le ministre. Le précédent plan a échoué car il avait fixé “un objectif trop ambitieux sans se “demander si les modèles agricoles en place pourraient le supporter.”
Ce plan de réduction engage une nouvelle méthode, basée sur l’accompagnant des agriculteurs vers de nouveaux modèles de production:
1/ Il s’appuiera sur la diffusion de techniques plus économes en intrants : rotation des cultures, alternatives naturelles aux pesticides (biocontrôle), machinisme innovant, … On passe d’une agriculture intensive en intrants, en chimie, en azote, en énergie fossile à une agriculture intensive en connaissance et en innovation.
2/ Il déploiera l’expérience des 2 000 fermes pionnières qui, elles, ont vu l’utilisation des pesticides baisser en moyenne de 12% en 2013 : le nombre de ces fermes passera à 3 000. Chacune entraînant 10 exploitations autour d’elle.
3/ Il expérimentera la mise en place de “certificats d’économie de produits phytosanitaires” (CEPP) avec une obligation pour les distributeurs de ces produits de baisser de 20% le nombre de doses utilisées sur 5 ans, et des pénalités financières sur leurs marges si l’objectif n’est pas atteint. Ainsi, “au lieu de vendre un produit, les distributeurs seront incités à vendre plus de services, c’est-à-dire apprendre aux agriculteurs à utiliser la juste quantité ou des techniques alternatives.”
Ce nouveau plan Ecophyto est au coeur du modèle agro-écologique engagé depuis 2012.

“FAIRE DE LA FRANCE LE LEADER EUROPÉEN DE L’AGROÉCOLOGIE”
L’agroécologie c’est une troisième voie, entre l’agriculture biologique et la culture ou l’élevage intensifs, pratiqués avec force machine, engrais et pesticides. L’agroécologie est davantage écoresponsable : elle s’appuie sur les évolutions de l’agroéconomie afin d’optimiser les cultures et les élevages tout en limitant l’impact sur la nature à long terme. L’objectif de Stéphane Le Foll : “Faire de la France le leader européen de l’agroécologie.”
Les 18 et 19 septembre 2014, le premier symposium international sur l’agro-écologie pour la sécurité alimentaire et la nutrition organisé par la FAO à l’initiative de la France a été l’occasion pour Stéphane Le Foll de rappeler l’engagement de la France pour permettre l’émergence de nouvelles pratiques agricoles combinant performance économique et écologique.
Ce symposium qui a rassemblé plus de 350 participants (chercheurs, agriculteurs, ONG, décideurs publics…) venant de plus de 30 pays marque une prise de conscience à l’échelle de la planète autour des enjeux de l’agro-écologie.
Le ministre a rappelé la logique du projet agro-écologique français, qu’il a lancé le 18 décembre 2012, tout en soulignant le caractère primordial du partage d’expérience comme facteur clef de succès. Il a également souligné que l’agro-écologie procédait d’une volonté politique et a proposé de mettre en place un groupe des pays amis de l’agro-écologie afin de stimuler de façon continue le développement de ces pratiques à l’échelle du monde.

Lien avec l’article sur gouvernement.fr